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Asl lotissement et repartion de charges

kmi13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2019 - 11 juil. 2019 à 17:53
rambouillet41 Messages postés 9623 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2025 - 12 juil. 2019 à 10:50
Bonjour,
Je fait parti d un lotissement datant de 1977
Les statuts de notre ASL et notre règlement intérieur datent de la même période, rien n a été modifie ou mis à jour depuis !
Dans le règlement du lotissement, il n est rien spécifié sur les votes en AG, et sur le montant des charges il est écrit que chacun paye la même chose.
Dans les statuts, il est fait référence pour le paiement des charges à l article du règlement intérieur, sans autre précisions.
Ces documents m ont été donne lors de l achat de mon bien.
Il s avère que la répartition des charges se fait au tantième, mais pas le vote.
Quand j ai demande pourquoi, il m a été répondu que c était illégal que tout le monde paye pareil, et que cela devait être fait au tantième, mais quand j ai demande pourquoi les votes ne se faisaient pas au tantième, il m a été répondu que c etait inscrit comme cela dans les statuts de l ASl et le reglement du lotissement !

du coup je me demande ce qui est vrai ou pas !

si quelqu un avait des infos sur ces deux points plutot genants , se serait sympa

merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
rambouillet41 Messages postés 9623 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2025 3 590
Modifié le 11 juil. 2019 à 19:52
Bonjour,

Ce qui est vrai, c'est que vos statuts n'ont pas été mis en ordre suivant l'ordonnance de 2004 et les problèmes que vous soulevez auraient alors été résolus...

en attendant, on applique ce qui est prévu dans vos statuts, rien de plus, rien de moins.

Pour les votes, vos "répondants" vous disent que c'est dans les statuts 
 mais quand j ai demande pourquoi les votes ne se faisaient pas au tantième, il m a été répondu que c etait inscrit comme cela dans les statuts de l ASl

et vous vous dites que cela n'y est pas. 
Dans le règlement du lotissement, il n est rien spécifié sur les votes en AG,


il y a un hic.... quelle est la bonne lecture ?...

Mais cela vaudrait le coup aussi de remettre de l'ordre dans les statuts, comme vous y a obligé la loi ....
0
Réponse 2 / 3
Kmi13
12 juil. 2019 à 10:47
Bonjour
Merci pour la reponse
Par contre un des soucis est
Dans le reglement il est ecrit que tous les propriétaires payent pareil et dans les faits c est regle au tantieme car parait il c est illegal de ne pas payer au tantieme?
Donc il est vital de savoir si cela est vrai afin de mettre correctement a jour le nouveau document.
Ce qui est sur c est que lors des ventes de bien, le notaire remet toujours l ancien document.
Quelqu un a t il des infos la dessus ?
Merci
0
Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9623 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2025 3 590
12 juil. 2019 à 10:50
paiement aux tantièmes ou paiement égaux, rien d'illégal en soi pour les 2, mais ce sont les statuts qui disent ce qu'il FAUT APPLIQUER !

En cas de litige, un adhérent pourrait aller voir un juge... 

 le notaire remet toujours l ancien document.

s'il y a un ancien document, c'est qu'il y en a un nouveau ..... celui applicable est celui qui a été enregistré en préfecture ou sous-préfecture.
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