Un prete nom dans un achat immobilier es ce légal ?
charlyne
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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pour des problèmes familiaux je désirerai faire enregistrer le nom d'un prête nom au lieu de mon nom
es ce légal ? - si oui quels en sont les inconvénients pour le prête nom ? et pour moi ?
es ce légal ? - si oui quels en sont les inconvénients pour le prête nom ? et pour moi ?
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1 réponse
Bonjour,
Il y a des frais à hauteur de 60% du prix du bien immobilier (si le prete nom n'appartient pas à votre famille).
Si vous souhaitez récupérer le bien, il faudra de nouveau payer la taxe de 60% de prix du bien.
Après si cela est une astuce afin d'éviter une situation dans votre famille (héritage et compagnie), alors le prête nom ne sert à rien, car cela sera considéré comme de l'abus de droit.
CB
Il y a des frais à hauteur de 60% du prix du bien immobilier (si le prete nom n'appartient pas à votre famille).
Si vous souhaitez récupérer le bien, il faudra de nouveau payer la taxe de 60% de prix du bien.
Après si cela est une astuce afin d'éviter une situation dans votre famille (héritage et compagnie), alors le prête nom ne sert à rien, car cela sera considéré comme de l'abus de droit.
CB