Un prete nom dans un achat immobilier es ce légal ?
charlyne
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12 juil. 2019 à 17:14
hoquei44 Messages postés 16380 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 12 juil. 2019 à 17:24
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hoquei44
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12 juil. 2019 à 17:24
12 juil. 2019 à 17:24
Bonjour,
Il y a des frais à hauteur de 60% du prix du bien immobilier (si le prete nom n'appartient pas à votre famille).
Si vous souhaitez récupérer le bien, il faudra de nouveau payer la taxe de 60% de prix du bien.
Après si cela est une astuce afin d'éviter une situation dans votre famille (héritage et compagnie), alors le prête nom ne sert à rien, car cela sera considéré comme de l'abus de droit.
CB
Il y a des frais à hauteur de 60% du prix du bien immobilier (si le prete nom n'appartient pas à votre famille).
Si vous souhaitez récupérer le bien, il faudra de nouveau payer la taxe de 60% de prix du bien.
Après si cela est une astuce afin d'éviter une situation dans votre famille (héritage et compagnie), alors le prête nom ne sert à rien, car cela sera considéré comme de l'abus de droit.
CB
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