Prorata taxe Foncière
MARLENE
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12 juil. 2019 à 15:20
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 juil. 2019 à 15:42
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djivi38
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bonjour,
il n'y a pas de loi pour le prorata de la TF lors d'une vente immobilière, ce n'est qu'un usage :
1/ Si rien n'est mentionné sur le compromis (ni sur l'acte authentique) à ce sujet, vous n'avez rien à rembourser au vendeur.
2/ Si c'était mentionné, vous devez bien la TF 2018 au prorata journalier à partir du 22 février ET SUR JUSTIFICATIF.
Le remboursement aurait pu être défalqué du prix d'achat, sinon ne tardez quand même pas trop, mais exigez la copie de la TF 2018 si le vendeur ne vous l'a pas fournie.
(Je suis en train de vendre une maison, l'acte authentique sera le 29 juillet et mon notaire a calculé le prorata de la TF, prévu dans le compromis, à partir du 30 juillet.)
cdt.
il n'y a pas de loi pour le prorata de la TF lors d'une vente immobilière, ce n'est qu'un usage :
1/ Si rien n'est mentionné sur le compromis (ni sur l'acte authentique) à ce sujet, vous n'avez rien à rembourser au vendeur.
2/ Si c'était mentionné, vous devez bien la TF 2018 au prorata journalier à partir du 22 février ET SUR JUSTIFICATIF.
Le remboursement aurait pu être défalqué du prix d'achat, sinon ne tardez quand même pas trop, mais exigez la copie de la TF 2018 si le vendeur ne vous l'a pas fournie.
(Je suis en train de vendre une maison, l'acte authentique sera le 29 juillet et mon notaire a calculé le prorata de la TF, prévu dans le compromis, à partir du 30 juillet.)
cdt.
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