Prorata taxe Foncière

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 juil. 2019 à 15:42
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier pour le paiement prorata de taxe foncière.
On a acheté la maison le 21 de février et ils nous demande de payer tout de suite la taxe foncière de 2018.
Je suis obligé de le payer tout suite ou il y a délai ?
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Merci
bonjour,

il n'y a pas de loi pour le prorata de la TF lors d'une vente immobilière, ce n'est qu'un usage :

1/ Si rien n'est mentionné sur le compromis (ni sur l'acte authentique) à ce sujet, vous n'avez rien à rembourser au vendeur.

2/ Si c'était mentionné, vous devez bien la TF 2018 au prorata journalier à partir du 22 février ET SUR JUSTIFICATIF.
Le remboursement aurait pu être défalqué du prix d'achat, sinon ne tardez quand même pas trop, mais exigez la copie de la TF 2018 si le vendeur ne vous l'a pas fournie.

(Je suis en train de vendre une maison, l'acte authentique sera le 29 juillet et mon notaire a calculé le prorata de la TF, prévu dans le compromis, à partir du 30 juillet.)

cdt.
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