A voir également:
- Comment rendre un terrain non constructible
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Hébergement insolite sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Peut-on faire un parking sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Un terrain "non constructible" peut devenir "constructible" sous certaines conditions. Un particulier ne décide pas de la constructibilité de son terrain. La décision est prise par un conseil municipal et traduite dans un document d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme, Carte Communale). Après il ne s'agit pas du simple bon vouloir des élus locaux. En effet le document d'urbanisme est élaboré avec les services de l'Etat (DDE, Chambre d'agriculture, DDASS...) et si le Conseil Municipal dispose d'une marge de manœuvre, il doit tout de même respecter un certain nombre de règles. Ces règles (lois, décrets, jurisprudences) sont pour l'essentiel reprises dans le Code de l'Urbanisme. Le site parcelle-constructible.com donne quelques éléments de réponses sur ce qui fait la constructibilité ou la non-constructibilité d'un terrain. Dans votre cas, le mieux à faire est effectivement de rencontrer l'élu de votre commune en charge de l'urbanisme et de lui expliquer votre situation.
Mathieu
Juriste
Un terrain "non constructible" peut devenir "constructible" sous certaines conditions. Un particulier ne décide pas de la constructibilité de son terrain. La décision est prise par un conseil municipal et traduite dans un document d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme, Carte Communale). Après il ne s'agit pas du simple bon vouloir des élus locaux. En effet le document d'urbanisme est élaboré avec les services de l'Etat (DDE, Chambre d'agriculture, DDASS...) et si le Conseil Municipal dispose d'une marge de manœuvre, il doit tout de même respecter un certain nombre de règles. Ces règles (lois, décrets, jurisprudences) sont pour l'essentiel reprises dans le Code de l'Urbanisme. Le site parcelle-constructible.com donne quelques éléments de réponses sur ce qui fait la constructibilité ou la non-constructibilité d'un terrain. Dans votre cas, le mieux à faire est effectivement de rencontrer l'élu de votre commune en charge de l'urbanisme et de lui expliquer votre situation.
Mathieu
Juriste
espoir,
Merci pour votre commentaire , je vais faire cette démarche auprés de la mairie du terrain , Rv avec Mme le Maire alors je croise les doigts CORDIALEMENT
Thomas
Merci pour cette réponse
Lp
Bonjours cette démarche est elle payante ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...