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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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11 juil. 2019 à 23:57
11 juil. 2019 à 23:57
bonjour,
"le propriétaire a encaissée le chèque de caution"
C'est normal : tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé immédiatement.
Et ce n'est pas un chèque de "caution", c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si je comprends bien vous avez loué un logement, donc vous avez signé un contrat de location et versé un dépôt de garantie (DG) ?
Puis, vous avez changé d'idée (c'est votre droit) et avez donné votre congé avec un préavis de 1 mois : c'est bien ça ?
Avez-vous donné votre congé selon la loi ? Par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par huissier ?
Si vous n'avez pas habité ce logement, vous n'avez peut-être pas encore eu les clés ? A cause d'une "date d'effet" ultérieure à la date de signature du contrat ? Si oui, il n'y a donc pas besoin d'EDLE ni d'EDLS et forcément, pas de dégradations et donc aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne pourra être faite sur votre DG.
MAIS le DG, s'il sert avant tout à payer les réparations des dégradations, sert aussi pour toute somme due par le locataire au bailleur.
Je suppose que vous n'avez pas versé le 1° mois de loyer, qui ne se verse que le jour de la remise des clés... donc le chèque du DG va servir, LÉGALEMENT, à payer votre mois de préavis, sauf si vous pouvez prouver que le bailleur a reloué ce même logement avant la fin de votre préavis, lequel préavis a démarré le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de vote congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, si votre préavis est bien de 1 mois (location meublée ?).
Pour une location meublée le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges. Si c'est bien le cas, votre bailleur devra vous restituer le solde de votre DG (= DG moins le loyer du mois de préavis) dans LE mois suivant de la date de la réception de votre congé.... sauf s'il a reloué ce logement avant le fin dudit préavis : à vous de vérifier sur place s'il y a un nouveau locataire et de lui demander de bien vouloir vous donner copie de son contrat afin que vous ayez le preuve de la date de son entrée dans les lieux (pas de la date de signature, sauf si c'est la même).
Donc, cool, votre bailleur n'a rien fait pour le moment qui soit en dehors de la loi.
cdt.
"le propriétaire a encaissée le chèque de caution"
C'est normal : tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé immédiatement.
Et ce n'est pas un chèque de "caution", c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si je comprends bien vous avez loué un logement, donc vous avez signé un contrat de location et versé un dépôt de garantie (DG) ?
Puis, vous avez changé d'idée (c'est votre droit) et avez donné votre congé avec un préavis de 1 mois : c'est bien ça ?
Avez-vous donné votre congé selon la loi ? Par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par huissier ?
Si vous n'avez pas habité ce logement, vous n'avez peut-être pas encore eu les clés ? A cause d'une "date d'effet" ultérieure à la date de signature du contrat ? Si oui, il n'y a donc pas besoin d'EDLE ni d'EDLS et forcément, pas de dégradations et donc aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne pourra être faite sur votre DG.
MAIS le DG, s'il sert avant tout à payer les réparations des dégradations, sert aussi pour toute somme due par le locataire au bailleur.
Je suppose que vous n'avez pas versé le 1° mois de loyer, qui ne se verse que le jour de la remise des clés... donc le chèque du DG va servir, LÉGALEMENT, à payer votre mois de préavis, sauf si vous pouvez prouver que le bailleur a reloué ce même logement avant la fin de votre préavis, lequel préavis a démarré le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de vote congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, si votre préavis est bien de 1 mois (location meublée ?).
Pour une location meublée le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges. Si c'est bien le cas, votre bailleur devra vous restituer le solde de votre DG (= DG moins le loyer du mois de préavis) dans LE mois suivant de la date de la réception de votre congé.... sauf s'il a reloué ce logement avant le fin dudit préavis : à vous de vérifier sur place s'il y a un nouveau locataire et de lui demander de bien vouloir vous donner copie de son contrat afin que vous ayez le preuve de la date de son entrée dans les lieux (pas de la date de signature, sauf si c'est la même).
Donc, cool, votre bailleur n'a rien fait pour le moment qui soit en dehors de la loi.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...