Résiliation bail
cocopottier
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 21:19
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 21:19
A voir également:
- Résiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:11
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:11
bonjour,
c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un bail meublé pour étudiant peut être de 9 mois, sinon, tout bail meublé est de 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
"le proprietaire est il en droit de ne pas nous rendre notre caution de 1800€ "
Le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution) sera rendu suite à la comparaison de l'EDLE et de l'EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un bail meublé pour étudiant peut être de 9 mois, sinon, tout bail meublé est de 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
"le proprietaire est il en droit de ne pas nous rendre notre caution de 1800€ "
Le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution) sera rendu suite à la comparaison de l'EDLE et de l'EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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12 juil. 2019 à 19:52
12 juil. 2019 à 21:19