Résiliation bail
cocopottier
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est locataire d'un appartement meublé (étudiant à Paris), avec clauses particulieres "les parties conviennent à déroger à la location de 12 mois Ce contrat de location est consenti pour une période minimale de 2 ans pour lequel le preneur est engagé est sans ledit engagement cette location n'aura pas lieu"
Peut on resilier ce bail sans que l'on nous demande de payer la somme restante (il reste un an ) des loyers et le proprietaire est il en droit de ne pas nous rendre notre caution de 1800€
Merci pour vos réponses
Mon fils est locataire d'un appartement meublé (étudiant à Paris), avec clauses particulieres "les parties conviennent à déroger à la location de 12 mois Ce contrat de location est consenti pour une période minimale de 2 ans pour lequel le preneur est engagé est sans ledit engagement cette location n'aura pas lieu"
Peut on resilier ce bail sans que l'on nous demande de payer la somme restante (il reste un an ) des loyers et le proprietaire est il en droit de ne pas nous rendre notre caution de 1800€
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un bail meublé pour étudiant peut être de 9 mois, sinon, tout bail meublé est de 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
"le proprietaire est il en droit de ne pas nous rendre notre caution de 1800€ "
Le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution) sera rendu suite à la comparaison de l'EDLE et de l'EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un bail meublé pour étudiant peut être de 9 mois, sinon, tout bail meublé est de 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
"le proprietaire est il en droit de ne pas nous rendre notre caution de 1800€ "
Le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution) sera rendu suite à la comparaison de l'EDLE et de l'EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
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Cdt.
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merci beaucoup pour votre réponse
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