Raccordement Enedis terrain enclavé
George51000
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George51000 Messages postés 6 Statut Membre -
George51000 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je compte acquérir une parcelle enclavée pour y faire construire.
La parcelle dispose d'un droit de passage via une parcelle voisine au nord.
Cependant, elle ne dispose pas de servitude de réseaux. Les réseaux les plus proches sont au sud, à 80 mètres en longeant une parcelle voisine. Seulement, les propriétaires refusent de nous donner (ou même de nous vendre) une servitude de réseaux. Ils nous disent de nous arranger avec un autre voisin et de faire passer nos réseaux par le nord, ce qui nous coûterait beaucoup plus cher.
Savez-vous s'il y a une loi qui oblige les voisins des parcelles enclavées à leur donner une servitude de réseaux ?
Merci d'avance,
George
Je compte acquérir une parcelle enclavée pour y faire construire.
La parcelle dispose d'un droit de passage via une parcelle voisine au nord.
Cependant, elle ne dispose pas de servitude de réseaux. Les réseaux les plus proches sont au sud, à 80 mètres en longeant une parcelle voisine. Seulement, les propriétaires refusent de nous donner (ou même de nous vendre) une servitude de réseaux. Ils nous disent de nous arranger avec un autre voisin et de faire passer nos réseaux par le nord, ce qui nous coûterait beaucoup plus cher.
Savez-vous s'il y a une loi qui oblige les voisins des parcelles enclavées à leur donner une servitude de réseaux ?
Merci d'avance,
George
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Bonjour
Vous prenez un avocat et vous assignez tout le monde sur le fondement de l'art 682 du code civil. alors le juge tranchera. Selon la situation il fixera la servitude soit dans l"assiette de la servitude de passage que vous avez déjà, soit sur une autre parcelle.
Vous prenez un avocat et vous assignez tout le monde sur le fondement de l'art 682 du code civil. alors le juge tranchera. Selon la situation il fixera la servitude soit dans l"assiette de la servitude de passage que vous avez déjà, soit sur une autre parcelle.
George51000
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Merci. Avez-vous déjà vu des cas ou cet article a été interprété comme valide pour une servitude de réseau ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...