Raccordement Enedis terrain enclavé
George51000
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George51000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2019 - 12 juil. 2019 à 17:11
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Ulpien1
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11 juil. 2019 à 19:27
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Bonjour
Vous prenez un avocat et vous assignez tout le monde sur le fondement de l'art 682 du code civil. alors le juge tranchera. Selon la situation il fixera la servitude soit dans l"assiette de la servitude de passage que vous avez déjà, soit sur une autre parcelle.
Vous prenez un avocat et vous assignez tout le monde sur le fondement de l'art 682 du code civil. alors le juge tranchera. Selon la situation il fixera la servitude soit dans l"assiette de la servitude de passage que vous avez déjà, soit sur une autre parcelle.
12 juil. 2019 à 17:11