Suivi de contentieux

- - Dernière réponse :  Jocelyne - 12 juil. 2019 à 11:58
Bonjour, mon syndic me facture 153 euros de suivi de contentieux, car j’ai eu un retard de paiement des charges de copropriété.Pouvez vous me dire si c’est légal ?
Comment puis-je contester ?
Merci pour votre réponse
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Bonjour,

Vous a-t-il détaillé ces 153 € ?

sinon la loi est celle-ci :
Article 10-1 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
....

Il est bien normal que vos collègues copros n'aient pas à supporter les frais générés pour recouvrer votre dette.

De plus, le contrat de syndic en son point 9-1 explicite ces frais :

9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)


Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;

Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;

Frais de constitution d'hypothèque ;

Frais de mainlevée d'hypothèque ;

Dépôt d'une requête en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le contentieux a été réglé en décembre 2018 .
Mais à chaque relevé trimestriel, j’ai une ligne
Suivi contentieux 1er trimestre 2019 en date du 18/03/2019 de 153 euros
Et la sur l’appel de provisions du 3ème trimestre, j’ai la même ligne suivi contentieux 2ème trimestre 2019 153 euros sans détails.
J’ai téléphoné au syndic mais c’est très compliqué d’a Des explications.
Pour payer , je fais des virements mensuels. Est-ce que c’est du au fait que je ne paye pas en une fois ?
Merci pour votre aide
Commenter la réponse de rambouillet41
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Il faudrait décomposer la somme mais si ce sont des frais de relance par RAR et des frais de recouvrement prévus au contrat de syndic ça peut être légal oui...
Vous êtes sûr que c'est un seul retard ? De combien de temps ?
Commenter la réponse de andre78fr
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difficile à répondre à la place du syndic....

demandez lui par LRAR qu'il justifie cette dépense qui semble trimestriel de 153 euros.


On peut payer mensuellement les charges de copropriété, mais sur les 3 mois précédents l'échéance et non après..... car les charges sont exigibles au 1er jour du trimestre civil, et non au cours des 3 mois suivants....
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Merci pour votre réponse, je vais lui envoyer la lettre de demande d’explication.
Mer beaucoup pour votre aide .
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