Mur privatif et construction
toph30
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BmV Messages postés 98634 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai construit un mur privatif séparant a l'époque (1996) mon terrain et une oliveraie. Afin de ne pas avoir de souci, j'ai positionné ce mur a une 20aine de cm de la limite de propriété (la fondation elle allant jusqu'à la limite de propriété). Lors de la vente de l'oliveraie a mes voisins (3 ans plus tard), un bornage a été fait par le propriétaire de cette oliveraie avec la présence de mes futurs voisins.Mon voisin a enlevé ce bornage et est en train de construire son garage contre mon mur sans m'avoir demandé aucune autorisation, et de ce fait son mur de garage empiète tout ou partie sur ma propriété. De plus la hauteur au faitage de sa construction est plus haute d'une bonne 50aine de cm que ce qu'il avait déclaré. Quels sont mes droits?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
J'ai construit un mur privatif séparant a l'époque (1996) mon terrain et une oliveraie. Afin de ne pas avoir de souci, j'ai positionné ce mur a une 20aine de cm de la limite de propriété (la fondation elle allant jusqu'à la limite de propriété). Lors de la vente de l'oliveraie a mes voisins (3 ans plus tard), un bornage a été fait par le propriétaire de cette oliveraie avec la présence de mes futurs voisins.Mon voisin a enlevé ce bornage et est en train de construire son garage contre mon mur sans m'avoir demandé aucune autorisation, et de ce fait son mur de garage empiète tout ou partie sur ma propriété. De plus la hauteur au faitage de sa construction est plus haute d'une bonne 50aine de cm que ce qu'il avait déclaré. Quels sont mes droits?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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1 réponse
" Mon voisin a enlevé ce bornage " : c'est évidemment illégal à la base.
C'est un délit de destruction d'immeuble (article 322-1 du code pénal), passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Vous pouvez déjà porter plainte par courrier auprès du procureur.
Ensuite, pour la construction elle-même, signalez par recommandé+AR les faits à la mairie qui a délivré le permis de construire (+ éventuellement copie au monsieur) en exigeant une action visant à faire rétablir le bâtiment à sa juste place et dans ses justes dimensions.
Prenez des photos aussi.
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C'est un délit de destruction d'immeuble (article 322-1 du code pénal), passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Vous pouvez déjà porter plainte par courrier auprès du procureur.
Ensuite, pour la construction elle-même, signalez par recommandé+AR les faits à la mairie qui a délivré le permis de construire (+ éventuellement copie au monsieur) en exigeant une action visant à faire rétablir le bâtiment à sa juste place et dans ses justes dimensions.
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