Demande de changement d evier
Résolu
Chadenaud
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15 juil. 2019 à 14:14
djivi38 Messages postés 52353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 juil. 2019 à 15:09
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2019 à 14:50
Oui d'accord, s'il n'y a pas eu de faute de la part du locataire !
15 juil. 2019 à 14:54
Modifié le 15 juil. 2019 à 15:16
et si faute du locataire, c'est au bailleur à le démontrer.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi :
« (…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Et, même si c'était à vous, locataire, de changer cet évier pour défaut d'entretien par exemple, des textes de lois viendraient à votre secours :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.