Litige sur Charges de copropriété entre Syndic et ancien propriétaire

Chris - 15 juil. 2019 à 16:53
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 17:44
Bonjour Maître, je me permets de vous contacter concernant l'affaire suivante qui ne trouve pas d'issue (échanges multiples entre ex-propriétaire, Syndic, Notaires...). J'ai acquis le 31/07/2018 un studio (21 m2) à ROUEN dans une résidence gérée par un Syndic. En avril dernier 2019, je reçois de la part de ce Syndic un décompte de charges portant sur la période 2017/2018 d'un montant de 2525 € (+ 540 € pour solde de charge au 31/12/2018). Cette somme de 3065 € est justifiée par une fuite d'eau non signalée par le locataire (Pb de Chasse d'eau) qui a été constatée par le Syndic en mars 2018, date à laquelle l'ex-propriétaire a été informée par le Syndic de cette fuite (Lettre à l'appui). Dans l'acte d'achat signé le 31/07/2018, aucune trace de cet incident n'y est mentionné (malgré la connaissance de ce problème de la part du Syndic et de l'ex-propriétaire). En vain, mon notaire tente (via le notaire de l'ex-propriétaire) de réclamer cette somme à l'ex-propriétaire.... Aucune réponse...C'est pourquoi, je me retourne vers vous pour savoir quelle autre démarche à engager ? A qui dois-je m'adresser pour faire avancer concrètement cette affaire ? Qui doit payer cette somme sachant que pendant la période de l'incident, je n'étais pas propriétaire du studio ?
Avec mes remerciements.
Je vous prie, Maître, de bien vouloir agréer mes salutations les plus respectueuses.
Chris...

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
15 juil. 2019 à 17:44
Bonjour,

vous n'étiez pas propriétaire sur des dépenses de 2017/2018 : OK

mais quand a eu lieu l'AG approuvant les comptes des années précédentes 2017/2018 : vous étiez copro.

et donc le décret s'applique :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


donc vous devez payer.

Si vous vous estimez lésé, c'est vers votre notaire (il aurait du vous conseiller) ou l'agent immobilier que vous devez vous retourner, car le jour de la signature, il aurait du y avoir un relevé contradictoire des compteurs et vous auriez du régler ce prorata des compteurs au moment de la signature.
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