Litige sur Charges de copropriété entre Syndic et ancien propriétaire
Chris
-
15 juil. 2019 à 16:53
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 juil. 2019 à 17:44
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rambouillet41
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15 juil. 2019 à 17:44
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Bonjour,
vous n'étiez pas propriétaire sur des dépenses de 2017/2018 : OK
mais quand a eu lieu l'AG approuvant les comptes des années précédentes 2017/2018 : vous étiez copro.
et donc le décret s'applique :
donc vous devez payer.
Si vous vous estimez lésé, c'est vers votre notaire (il aurait du vous conseiller) ou l'agent immobilier que vous devez vous retourner, car le jour de la signature, il aurait du y avoir un relevé contradictoire des compteurs et vous auriez du régler ce prorata des compteurs au moment de la signature.
vous n'étiez pas propriétaire sur des dépenses de 2017/2018 : OK
mais quand a eu lieu l'AG approuvant les comptes des années précédentes 2017/2018 : vous étiez copro.
et donc le décret s'applique :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
donc vous devez payer.
Si vous vous estimez lésé, c'est vers votre notaire (il aurait du vous conseiller) ou l'agent immobilier que vous devez vous retourner, car le jour de la signature, il aurait du y avoir un relevé contradictoire des compteurs et vous auriez du régler ce prorata des compteurs au moment de la signature.