2 réponses
BmV
Messages postés
91185
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 octobre 2024
18 412
12 juil. 2019 à 14:14
12 juil. 2019 à 14:14
1 - " tout pour faire refusé l installation du portail " : elle ne peut pour cela s'appuyer uniquement sur les règles d'urbanisme.
Voir ce que dit le PLU au sujet des portails.
Voir aussi l'article 647 du Code civil ►https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
2 - " détentrice de se droit passage " : c'est elle qui a le droit de passer, donc ? Ou bien c'est elle qui est propriétaire du terrain sur lequel se situe cette servitude ?
3 - Avez-vous déjà reçu une réponse écrite à votre demande ?
--
Voir ce que dit le PLU au sujet des portails.
Voir aussi l'article 647 du Code civil ►https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
2 - " détentrice de se droit passage " : c'est elle qui a le droit de passer, donc ? Ou bien c'est elle qui est propriétaire du terrain sur lequel se situe cette servitude ?
3 - Avez-vous déjà reçu une réponse écrite à votre demande ?
--
BmV
Messages postés
91185
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 octobre 2024
18 412
13 juil. 2019 à 16:59
13 juil. 2019 à 16:59
" pour refuser notre demande de travaux. " : il lui faut un motif légal pour ça !
Être adjoint au maire n'est PAS un motif.
De même, aucune loi ne vous interdit de clore votre bien, à condition que le droit de passage soit toujours utilisable, donc si vous remettez au bénéficiaire un moyen simple pour passer quand même.
De plus et surtout : les deux opération sont séparées.
Les conditions concrètes de pose d'une clôture sont fixées par les règles administratives, du PLU notamment, les servitudes de passage sont du ressort du code civil.
Développement :
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
" la decision finale appartient au maire d accepter ou refuser. " : oui, mais il ne pourra la refuser que SI et seulement si elle n'est pas conforme aux règles du PLU.
En résumé :
> si on vous refuse le portail pour une autre raison que réglementaire, vous pourrez déposer un recours administratif
> si la voisine s'estime lésée par ce portail, elle pourra déposer un recours au tribunal civil
--
Être adjoint au maire n'est PAS un motif.
De même, aucune loi ne vous interdit de clore votre bien, à condition que le droit de passage soit toujours utilisable, donc si vous remettez au bénéficiaire un moyen simple pour passer quand même.
De plus et surtout : les deux opération sont séparées.
Les conditions concrètes de pose d'une clôture sont fixées par les règles administratives, du PLU notamment, les servitudes de passage sont du ressort du code civil.
Développement :
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
" la decision finale appartient au maire d accepter ou refuser. " : oui, mais il ne pourra la refuser que SI et seulement si elle n'est pas conforme aux règles du PLU.
En résumé :
> si on vous refuse le portail pour une autre raison que réglementaire, vous pourrez déposer un recours administratif
> si la voisine s'estime lésée par ce portail, elle pourra déposer un recours au tribunal civil
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2019 à 16:37