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rambouillet41
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14 juil. 2019 à 11:41
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Bonjour,
Si vous pouvez prouver qu'il fait une activité d'éleveur, il faut vérifier si une activité commerciale est autorisée dans le RdC..... ou bien si cette copro à 2 est à usage d'habitation seulement.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la direction sanitaire du département, car faire de l'élevage est réglementé.
Sinon, il n'est pas interdit de posséder 4 chiens, mais s'il y a des nuisances il faut le faire constater par huissier avant d'aller plus loin....
Si vous pouvez prouver qu'il fait une activité d'éleveur, il faut vérifier si une activité commerciale est autorisée dans le RdC..... ou bien si cette copro à 2 est à usage d'habitation seulement.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la direction sanitaire du département, car faire de l'élevage est réglementé.
Sinon, il n'est pas interdit de posséder 4 chiens, mais s'il y a des nuisances il faut le faire constater par huissier avant d'aller plus loin....
Dans notre règlement de copro il y a ecrit que nos appartements sont uniquement à usage d habitation et qu il est formellement interdit d'y recevoir de la clientèle. La DSV m'a confirmé qu'il était bien déclaré eleveur.
Et qd je chercher les réglementations sur les élevages, cela dit que pour un élevage de - de 10 chiens, ils doivent être à plus de 50m d habitation voisine. Ce qui n est pas le cas ici. Et la maison à côté de notre copro est à 30m.
Et qd je chercher les réglementations sur les élevages, cela dit que pour un élevage de - de 10 chiens, ils doivent être à plus de 50m d habitation voisine. Ce qui n est pas le cas ici. Et la maison à côté de notre copro est à 30m.
rambouillet41
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14 juil. 2019 à 13:17
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la DSV ?
bretecher
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rambouillet41
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14 juil. 2019 à 13:25
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c'est la direction de services vétérinaires mais Berok n'aurait pas dû abréger
rambouillet41
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14 juil. 2019 à 14:28
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donc si copro est déclaré comme éleveur, et que votre RdC dit "Dans notre règlement de copro il y a ecrit que nos appartements sont uniquement à usage d habitation", alors cette activité commerciale ne peut pas s'exercer.
(je suppose qu'il n'y a pas de syndic) Faites lui une LRAR/MeD de cesser son activité et si pas de réaction saisissez le juge. Bien sur tout cela suppose que vous avez déjà essayé de le convaincre de cesser, par la discussion....
(je suppose qu'il n'y a pas de syndic) Faites lui une LRAR/MeD de cesser son activité et si pas de réaction saisissez le juge. Bien sur tout cela suppose que vous avez déjà essayé de le convaincre de cesser, par la discussion....
Oui on a déjà essayé plusieurs fois de discuter, mais le dialogue est impossible avec cette personne malheureusement. La police municipal est déjà venue plusieurs fois, mais vu que le policier qui s occupe de notre secteur est le beau frère de mon voisin, cela n abouti jamais. Qd il a acheté son appartement, mm le notaire lui à notifié que son activité n etait pas autorisé sur la copro, mais il n en a pas tenu cpte
La législation juridique et financière évolue en permanence...