Retirer d’un bail
Nini
-
14 juil. 2019 à 19:09
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 14 juil. 2019 à 19:57
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2 réponses
Valenchantée
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14 juil. 2019 à 19:19
14 juil. 2019 à 19:19
Bonsoir,
On ne se "retire pas d'un bail", on donne son congé par lettre RAR au bailleur.
Cdlt
On ne se "retire pas d'un bail", on donne son congé par lettre RAR au bailleur.
Cdlt
djivi38
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14 juil. 2019 à 19:57
14 juil. 2019 à 19:57
bonjour,
"Sachant qu’il n’y a pas de date de temps.."
??? 9a veut dire quoi ?
"quelle serait le délais de préavis? "
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
"Sachant qu’il n’y a pas de date de temps.."
??? 9a veut dire quoi ?
"quelle serait le délais de préavis? "
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...