Logement indécent ?
minla_4130
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djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 15 juil. 2019 à 12:00
djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 15 juil. 2019 à 12:00
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
bonjour,
la peinture écaillée figure-t-elle sur l'EDLE ? Si oui, veillez à ce que exactement la même mention figure sur l'EDLS, ainsi vous n'aurez pas de retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre d'une éventuelle réparation.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
la peinture écaillée figure-t-elle sur l'EDLE ? Si oui, veillez à ce que exactement la même mention figure sur l'EDLS, ainsi vous n'aurez pas de retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre d'une éventuelle réparation.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.