Logement indécent ?
minla_4130
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
-
Modifié le 15 juil. 2019 à 12:08
djivi38 Messages postés 52609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 15 juil. 2019 à 12:00
djivi38 Messages postés 52609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 15 juil. 2019 à 12:00
A voir également:
- Logement indécent ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Al'in avis : postuler dans différentes régions ? - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52609
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2025
15 539
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
bonjour,
la peinture écaillée figure-t-elle sur l'EDLE ? Si oui, veillez à ce que exactement la même mention figure sur l'EDLS, ainsi vous n'aurez pas de retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre d'une éventuelle réparation.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
la peinture écaillée figure-t-elle sur l'EDLE ? Si oui, veillez à ce que exactement la même mention figure sur l'EDLS, ainsi vous n'aurez pas de retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") au titre d'une éventuelle réparation.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.