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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 09:11
15 juil. 2019 à 09:11
Bonjour,
Après le délai de 10 jours, l'ACHETEUR peut encore se rétracter, mais il doit verser une indemnité au vendeur (en général 10%) : le montant est indiqué dans la promesse au chapitre "clause pénale".
Après le délai de 10 jours, l'ACHETEUR peut encore se rétracter, mais il doit verser une indemnité au vendeur (en général 10%) : le montant est indiqué dans la promesse au chapitre "clause pénale".
La législation juridique et financière évolue en permanence...