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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 14:01
15 juil. 2019 à 14:01
Bonjour,
Avant de parler d'arnaque, il faut vérifier si cette régularisation annuelle est correctement justifiée.
1/ Votre bail prévoit des provisions pour charge ? oui/non
2/ Si oui, ces provisions ont été calculées par rapport aux dépenses réelles du précédent locataire ? oui/non
3/ Si oui, chaque année la régularisation est-elle justifiée par un décompte détaillé et les factures disponibles ? oui/non
4/ Si oui, après la régularisation annuelle, la provision est recalculée pour se rapprocher de 1/12 de la dépense réelle ? oui/non.
Et si vous répondez non à une des questions, il y a un truc qui cloche....
Avant de parler d'arnaque, il faut vérifier si cette régularisation annuelle est correctement justifiée.
1/ Votre bail prévoit des provisions pour charge ? oui/non
2/ Si oui, ces provisions ont été calculées par rapport aux dépenses réelles du précédent locataire ? oui/non
3/ Si oui, chaque année la régularisation est-elle justifiée par un décompte détaillé et les factures disponibles ? oui/non
4/ Si oui, après la régularisation annuelle, la provision est recalculée pour se rapprocher de 1/12 de la dépense réelle ? oui/non.
Et si vous répondez non à une des questions, il y a un truc qui cloche....
Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, je peux répondre non à deux questions. La première, les charges, j'en suis sure n'ont pas été calculées par rapport aux dépenses du précédent locataire. Nous sommes amis avec plusieurs voisins et on paient tous les mêmes charges. De plus je vois les annonces d'aprt à louer dans notre immeuble et c'est toujours les mêmes charges.
Et non aussi à la dernière question, les charges ne sont pas recalculées après régularisation, cela fait 5 ans que nous sommes dans le F4 et on paie toujours 200 euros de charges locatives tous les mois depuis 5 ans et c'était pareil quand nous étions dans le F2 avant. Par contre, quand nous avons emménagé dans le F4, c'était à l'époque où les loyers devaient baisser et je sais qu'ils ont baissé les charges mais pas le loyer sans charge ce qui faisait baissé le loyer
Effectivement, je peux répondre non à deux questions. La première, les charges, j'en suis sure n'ont pas été calculées par rapport aux dépenses du précédent locataire. Nous sommes amis avec plusieurs voisins et on paient tous les mêmes charges. De plus je vois les annonces d'aprt à louer dans notre immeuble et c'est toujours les mêmes charges.
Et non aussi à la dernière question, les charges ne sont pas recalculées après régularisation, cela fait 5 ans que nous sommes dans le F4 et on paie toujours 200 euros de charges locatives tous les mois depuis 5 ans et c'était pareil quand nous étions dans le F2 avant. Par contre, quand nous avons emménagé dans le F4, c'était à l'époque où les loyers devaient baisser et je sais qu'ils ont baissé les charges mais pas le loyer sans charge ce qui faisait baissé le loyer
djivi38
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15 juil. 2019 à 14:38
15 juil. 2019 à 14:38
bonjour,
=> https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » :
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
=> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées :
le propriétaire est responsable si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 9 février 2018, RG N° 17/00714
cdt.
=> https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » :
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
=> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées :
le propriétaire est responsable si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 9 février 2018, RG N° 17/00714
cdt.
Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 14:40
15 juil. 2019 à 14:40
Bon, il n'y a rien de bien grave pour les provisions !
Si les provisions ont été trop faibles au départ, ou alors qu'elles sont insuffisantes en cours de bail, vous pouvez aussi proposer de les augmenter ... (ou alors faire une tirelire pour faire votre cagnotte vous-mêmes) ce qui fera moins de différence à payer à la fin de l'année.
Par contre pour la régularisation (= les charges réelles), il faut absolument être plus rigoureux et vérifier les justificatifs, quitte à consulter les factures originales et recalculer les répartitions par locataire. Egalement vérifier les index des compteurs d'eau (si individuel ?) et des compteurs de chauffage (si collectif)
c'est quelle époque exactement ? le moyen âge ? connait pas de telle époque !
il fallait comparer les loyers hors charges ! le total loyer+provisions n'est pas significatif !
Si les provisions ont été trop faibles au départ, ou alors qu'elles sont insuffisantes en cours de bail, vous pouvez aussi proposer de les augmenter ... (ou alors faire une tirelire pour faire votre cagnotte vous-mêmes) ce qui fera moins de différence à payer à la fin de l'année.
Par contre pour la régularisation (= les charges réelles), il faut absolument être plus rigoureux et vérifier les justificatifs, quitte à consulter les factures originales et recalculer les répartitions par locataire. Egalement vérifier les index des compteurs d'eau (si individuel ?) et des compteurs de chauffage (si collectif)
c'était à l'époque où les loyers devaient baisser
c'est quelle époque exactement ? le moyen âge ? connait pas de telle époque !
il fallait comparer les loyers hors charges ! le total loyer+provisions n'est pas significatif !
Merci, je vais tout vérifier cette année ce qui m'obligera à demander les factures car ce qu'ils nous envoient tous les ans, c'est indigeste, on n'a pas de détail juste des sommes globales pour chaque partie (ascenseur....)
Sinon, je suis nulle en histoire mais 2014, je ne pense pas que c'était le moyen âge :) Donc, 2014 était la deuxième année où les loyers à la relocation diminuaient même en ile-de -france...
Sinon, je suis nulle en histoire mais 2014, je ne pense pas que c'était le moyen âge :) Donc, 2014 était la deuxième année où les loyers à la relocation diminuaient même en ile-de -france...
djivi38
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Lyd73
15 juil. 2019 à 15:05
15 juil. 2019 à 15:05
Ne calculez que sur les 3 dernières années :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...