Arbre
Jacque56300
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BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire .....un arbre chez le voisin me gêne surtout quand il perd ses feuilles ....très haut et pas loin de ma terrasse ....et ne taille pas sa haie non plus ...que puis-je faire?
Je suis propriétaire .....un arbre chez le voisin me gêne surtout quand il perd ses feuilles ....très haut et pas loin de ma terrasse ....et ne taille pas sa haie non plus ...que puis-je faire?
2 réponses
Bonjour,
Si l'arbre est à plus de 2 m de la limite séparative, vous ne pouvez rien sauf à lui faire couper les branches qui surplombent votre propriété.
Pour la haie, si elle est à moins de 2 m de la limite elle ne doit pas dépasser 2 m de haut...si elle est à plus de 2 m, vous ne pouvez rien.
Si l'arbre est à plus de 2 m de la limite séparative, vous ne pouvez rien sauf à lui faire couper les branches qui surplombent votre propriété.
Pour la haie, si elle est à moins de 2 m de la limite elle ne doit pas dépasser 2 m de haut...si elle est à plus de 2 m, vous ne pouvez rien.
Tout à fait.
Tous les détails avec les références légales ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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Tous les détails avec les références légales ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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La législation juridique et financière évolue en permanence...