Réduire le préavis a cause des cafards
Yoloyolo
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13 juil. 2019 à 02:39
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 juil. 2019 à 21:50
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 juil. 2019 à 21:50
A voir également:
- Résiliation bail cafards
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3 réponses
Valenchantée
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13 juil. 2019 à 16:11
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Bonjour,
C'est normal que vous n'arriviez pas à vous débarrasser des cafards, c'est une désinsectisation de l'immeuble entier qu'il faut ...
Cordialement,
C'est normal que vous n'arriviez pas à vous débarrasser des cafards, c'est une désinsectisation de l'immeuble entier qu'il faut ...
Cordialement,
djivi38
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13 juil. 2019 à 04:44
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bonjour,
vous n'êtes pas obligé(e) de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. »
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous n'êtes pas obligé(e) de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. »
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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zachuka
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Yoloyolo
Modifié le 13 juil. 2019 à 15:59
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j'ai le droit de partir après 1 mois officiellement parce que j'ai trouvé un nouvel appartement ?
Oui vous avez le droit mais vous paierez 2 loyers : celui de l'ancien logement jusqu'à la fin du préavis ET celui du nouveau...
Il faut avoir les moyens de le faire ...
Oui vous avez le droit mais vous paierez 2 loyers : celui de l'ancien logement jusqu'à la fin du préavis ET celui du nouveau...
Il faut avoir les moyens de le faire ...
djivi38
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Yoloyolo
13 juil. 2019 à 16:17
13 juil. 2019 à 16:17
bonjour,
avez-vous vérifié si votre logement actuel ne serait pas en zone tendue par hasard.... ce qui vous permettrait d'avoir un préavis réduit à 1 mois ?
Si oui, il suffira d'écrire la mention "zone tendue" sans avoir besoin d'accompagner votre courrier de congé du justificatif de ce motif-là, d'ordre public (à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois).
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
avez-vous vérifié si votre logement actuel ne serait pas en zone tendue par hasard.... ce qui vous permettrait d'avoir un préavis réduit à 1 mois ?
Si oui, il suffira d'écrire la mention "zone tendue" sans avoir besoin d'accompagner votre courrier de congé du justificatif de ce motif-là, d'ordre public (à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois).
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
Pierrecastor
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13 juil. 2019 à 14:18
13 juil. 2019 à 14:18
Salut,
Vous pouvez partir au premier jour de votre préavis.
Mais vous serez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis si l'appartement n'est pas reloué entre temps.
Vous pouvez partir au premier jour de votre préavis.
Mais vous serez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis si l'appartement n'est pas reloué entre temps.
bonjour, d'accord merci a tous pour vos réponses et si j'arrive a trouver un arrangement avec le propriétaire est ce que il peut casser le contrat, sans forcement devoir encore rester 3 mois?
parce que la je me voie pas encore rester 3 mois ici je compte même retourner chez mes parents mais si je doit encore payer 3 mois alors que je ne vie plus la bas c'est abuser.
parce que la je me voie pas encore rester 3 mois ici je compte même retourner chez mes parents mais si je doit encore payer 3 mois alors que je ne vie plus la bas c'est abuser.
djivi38
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14 juil. 2019 à 21:50
14 juil. 2019 à 21:50
"parce que la je me voie pas encore rester 3 mois ici"
Mais vous lisez les réponses ??? On vous a dit (post 1, 3 &4) que vous partir - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - qund vous voulez pendant votre préavis : vous comprenez ce que ça veut dire ?
"si j'arrive a trouver un arrangement avec le propriétaire est ce que il peut casser le contrat, sans forcement devoir encore rester 3 mois?"
Si vous trouvez un arrangement avec votre bailleur, vous mettrez immédiatement vos accords par écrit.
Un bail ne se "casse" pas, il est "résilié".
"mais si je doit encore payer 3 mois alors que je ne vie plus la bas c'est abuser."
C'est la LOI n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I)
Mais vous lisez les réponses ??? On vous a dit (post 1, 3 &4) que vous partir - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - qund vous voulez pendant votre préavis : vous comprenez ce que ça veut dire ?
"si j'arrive a trouver un arrangement avec le propriétaire est ce que il peut casser le contrat, sans forcement devoir encore rester 3 mois?"
Si vous trouvez un arrangement avec votre bailleur, vous mettrez immédiatement vos accords par écrit.
Un bail ne se "casse" pas, il est "résilié".
"mais si je doit encore payer 3 mois alors que je ne vie plus la bas c'est abuser."
C'est la LOI n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I)
La législation juridique et financière évolue en permanence...