COnstruction sans permise de construire et prescription

Question

Bonjour, 

J’ai un petit souci. Mes parents ont fait construire leur maison en 1976. En 1980, ils ont fait 2 studios meublés dans leur sous-sol (accès en passant dans le garage), et les louent depuis cette date. Toutefois, pour réaliser, il a été créé des murs extérieurs sans permis de construire (sous le 1er étage de la maison, il y avait 45 m2 libre adosse au garage).

Aujourd’hui, les impôts demandent de remplir une déclaration H2 pour chaque studio. En effet, les locataires ne payaient pas la taxe d’habitation, et donc mes parents ont donc été contactés par les impôts.

Mes parents se posent donc plusieurs questions sur questions concernant la construction : elle semble avoir été réalisée conforme au Plan locale d'urbanisme de l'époque (situe sous la maison). Au bout de 39 ans, est ce que les impôts ou urbanisme peuvent demander dans ce cas de démolition? 

Quelles sont les règles pour la régularisation? 

Est-ce qu'un risque de  redressement pour mes parents est possible et remontera jusqu’a quand?

Mes parents veulent mettre à plat ce sujet dont ils n'avaient pas vraiment conscience.

Merci par avance pour vos réponses !!!!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour la construction et l'aménagement il y a prescription.
Par contre pour la taxe foncière il y aura une reprise.
Et aussi il n'est pas légal de louer en sous-sol (critère de logement décent).

Josh Randall · Answer

Bonjour

Quelles sont les règles pour la régularisation? 
Malgré la prescription, il est toujours possible de régulariser en faisant une demande de permis de construire. Ce qui supposerais notamment (si cela n'a pas été fait) de créer une place de stationnement pour chaque logement.
Et compte tenu de la réglementation relative au logement décent justement rappelée par anemonedemer, je doute que cela passe...

Josh Randall · Answer

les studios ont une fenetre, en quoi ce n est pas legal ?
L'article L1331-22 du Code de la santé publique dit que les caves et sous-sols sont impropres à la location
Ceci étant corroboré par l'article 27 du règlement sanitaire départemental.

Si je comprends, le permis de construire peut etre accepter mais puisque c est une demande de permis de construire, cela necessite de creer des places de parking?
Non. C'est tout simplement la création de deux logements qui nécessite la création d'au moins une place de stationnement pour chaque logement (voir le PLU de la commune à ce sujet)

COnstruction sans permise de construire et prescription

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters