COnstruction sans permise de construire et prescription
Arthur_9100
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un petit souci. Mes parents ont fait construire leur maison en 1976. En 1980, ils ont fait 2 studios meublés dans leur sous-sol (accès en passant dans le garage), et les louent depuis cette date. Toutefois, pour réaliser, il a été créé des murs extérieurs sans permis de construire (sous le 1er étage de la maison, il y avait 45 m2 libre adosse au garage).
Aujourd’hui, les impôts demandent de remplir une déclaration H2 pour chaque studio. En effet, les locataires ne payaient pas la taxe d’habitation, et donc mes parents ont donc été contactés par les impôts.
Mes parents se posent donc plusieurs questions sur questions concernant la construction : elle semble avoir été réalisée conforme au Plan locale d'urbanisme de l'époque (situe sous la maison). Au bout de 39 ans, est ce que les impôts ou urbanisme peuvent demander dans ce cas de démolition?
Quelles sont les règles pour la régularisation?
Est-ce qu'un risque de redressement pour mes parents est possible et remontera jusqu’a quand?
Mes parents veulent mettre à plat ce sujet dont ils n'avaient pas vraiment conscience.
Merci par avance pour vos réponses !!!!
J’ai un petit souci. Mes parents ont fait construire leur maison en 1976. En 1980, ils ont fait 2 studios meublés dans leur sous-sol (accès en passant dans le garage), et les louent depuis cette date. Toutefois, pour réaliser, il a été créé des murs extérieurs sans permis de construire (sous le 1er étage de la maison, il y avait 45 m2 libre adosse au garage).
Aujourd’hui, les impôts demandent de remplir une déclaration H2 pour chaque studio. En effet, les locataires ne payaient pas la taxe d’habitation, et donc mes parents ont donc été contactés par les impôts.
Mes parents se posent donc plusieurs questions sur questions concernant la construction : elle semble avoir été réalisée conforme au Plan locale d'urbanisme de l'époque (situe sous la maison). Au bout de 39 ans, est ce que les impôts ou urbanisme peuvent demander dans ce cas de démolition?
Quelles sont les règles pour la régularisation?
Est-ce qu'un risque de redressement pour mes parents est possible et remontera jusqu’a quand?
Mes parents veulent mettre à plat ce sujet dont ils n'avaient pas vraiment conscience.
Merci par avance pour vos réponses !!!!
A voir également:
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
3 réponses
Bonjour,
Pour la construction et l'aménagement il y a prescription.
Par contre pour la taxe foncière il y aura une reprise.
Et aussi il n'est pas légal de louer en sous-sol (critère de logement décent).
Pour la construction et l'aménagement il y a prescription.
Par contre pour la taxe foncière il y aura une reprise.
Et aussi il n'est pas légal de louer en sous-sol (critère de logement décent).
Arthur_9100
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Merci pour votre réponse ! Concernant la location au sous sol, les studios ont une fenetre, en quoi ce n est pas legal ? Merci encore.
Bonjour
Malgré la prescription, il est toujours possible de régulariser en faisant une demande de permis de construire. Ce qui supposerais notamment (si cela n'a pas été fait) de créer une place de stationnement pour chaque logement.
Et compte tenu de la réglementation relative au logement décent justement rappelée par anemonedemer, je doute que cela passe...
Quelles sont les règles pour la régularisation?
Malgré la prescription, il est toujours possible de régulariser en faisant une demande de permis de construire. Ce qui supposerais notamment (si cela n'a pas été fait) de créer une place de stationnement pour chaque logement.
Et compte tenu de la réglementation relative au logement décent justement rappelée par anemonedemer, je doute que cela passe...
Merci pour cette information. Si je comprends, le permis de construire peut etre accepter mais puisque c est une demande de permis de construire, cela necessite de creer des places de parking?
La maison ne se situe pas dans un hyper centreville et il ne manque pas de place dans la rue. Le permis de construire concernera seulement la creation de 2 pieces....est ce que dans ce cas, est il necessaire de demander le permis de construire puis remplir le formulaire.
Merci encore pour votre réponse !
La maison ne se situe pas dans un hyper centreville et il ne manque pas de place dans la rue. Le permis de construire concernera seulement la creation de 2 pieces....est ce que dans ce cas, est il necessaire de demander le permis de construire puis remplir le formulaire.
Merci encore pour votre réponse !
les studios ont une fenetre, en quoi ce n est pas legal ?
L'article L1331-22 du Code de la santé publique dit que les caves et sous-sols sont impropres à la location
Ceci étant corroboré par l'article 27 du règlement sanitaire départemental.
Si je comprends, le permis de construire peut etre accepter mais puisque c est une demande de permis de construire, cela necessite de creer des places de parking?
Non. C'est tout simplement la création de deux logements qui nécessite la création d'au moins une place de stationnement pour chaque logement (voir le PLU de la commune à ce sujet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...