Préavis bail de droit commun

radom -  
Bonjour, mon employeur me loge et a conclu un bail de droit commun a usage d habitation. Le préavis prévu dans le bail est de 3 mois mais est il possible de le réduire à 1 mois car la ville où se situe le bien est en zone tendue ? Je précise que la durée du bail est également précisée sur le bail. Merci pour votre réponse.

5 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Quand vous dites que votre employeur "vous loge", ça veut dire que c'est un logement de fonction ou que vous payez un loyer et qu'il est aussi votre bailleur ?

    Autrement dit : est-ce que ce logement figure sur votre contrat de travail ?

    Cordialement,
    1. radom
      mon employeur est le locataire, moi je suis occupant. il n y a rien dans mon contrat de travail car je n en ai pas je suis fonctionnaire et ce logement m est attribué dans de cadre d astreinte.
      1. Valenchantée Contributeur
        OK ... et vous payez un loyer ?
    2. radom
      mon employeur paye le loyer moi rien. ma situation familiale changeant, j attends un 3ème enfant, je demande à mon employeur d etre locataire d un nouveau logement. le preavis de 3 mois est un frein pour le nouveau propriétaire, est il possible de le faire passer à 1 mois même si ce n est pas ce qui est marqué sur le bail...
      1. Valenchantée Contributeur
        Ben non, c'est la situation du locataire en titre qui compte. Mais si le logement est en zone tendue, il n'y a pas de problème : le délai de préavis est d'1 mois.
      2. zachuka
        Vous pouvez donner un préavis de 3 mois, mais rien ne vous empêche de déménager au bout d'un mois. Normalement vous devriez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, mais comme vous n'en payez pas......!
    3. radom
      oui techniquement je peux déménager mais mon employeur ne va pas payer 2 loyers en même temps...
      1. Valenchantée Contributeur
        voir ma réponse en 5
      2. zachuka
        @ValenchantéeEst ce que le bail de droit commun dépend de la loi Alur? je croyais qu'il dépendait du code civil( cela a peut être changé ?) et je ne sais pas si le préavis pour zone tendue est applicable pour ce type de bail
      3. Valenchantée Contributeur
        Bien que ce soit noté sur le bail, c'est tout de même un bail d'habitation ... donc je ne vois pas pourquoi il ne serait pas régi par la loi du 6 juillet 89 qui est, je le rappelle, d'ordre public pour ses Titres principaux (donc le bail ne peut pas y déroger).
      4. zachuka
        @ValenchantéeJ'ai trouvé ceci qui correspond bien au cas de radom , et je ne vois pas ou la loi Alur s'applique ici, il n'est question que de code civil...........

        Le bail "Code Civil" ou "Droit Commun"

        Il est régi par le code civil. Il englobe:

        les rédidences habituelles mais non principales,
        les locations meublés à usage d'habitation, mais de résidence non principale,
        les locations non meublés à usage d'habitation, mais de résidence non principale,
        les logements de fonction,
        les pieds à terre,
        les résidences secondaires,
        les locations saisonnière,
        les parking,
        ...
        Ce type de bail est très souple pour le bailleur, car il s’agit d’un contrat libre sans les contraintes des baux d’habitation. Il n’y a pas de durée minimale.

        La convention d'occupation à titre gratiuit ou "Comoda"

        Ce n'est pas à proprement parler un bail, car il n'y a pas de prix. Ce type de convention relève exclusivement des dispositions générales du code civil.
      5. Valenchantée Contributeur
        "les rédidences habituelles mais non principales," : voilà, vous avez tout dit.

        Si Radom a des questions, je lui répondrais.

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