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Préavis bail de droit commun

radom -  
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour, mon employeur me loge et a conclu un bail de droit commun a usage d habitation. Le préavis prévu dans le bail est de 3 mois mais est il possible de le réduire à 1 mois car la ville où se situe le bien est en zone tendue ? Je précise que la durée du bail est également précisée sur le bail. Merci pour votre réponse.
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Quand vous dites que votre employeur "vous loge", ça veut dire que c'est un logement de fonction ou que vous payez un loyer et qu'il est aussi votre bailleur ?

Autrement dit : est-ce que ce logement figure sur votre contrat de travail ?

Cordialement,
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Réponse 2 / 5
radom
 
mon employeur est le locataire, moi je suis occupant. il n y a rien dans mon contrat de travail car je n en ai pas je suis fonctionnaire et ce logement m est attribué dans de cadre d astreinte.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
OK ... et vous payez un loyer ?
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Réponse 3 / 5
radom
 
mon employeur paye le loyer moi rien. ma situation familiale changeant, j attends un 3ème enfant, je demande à mon employeur d etre locataire d un nouveau logement. le preavis de 3 mois est un frein pour le nouveau propriétaire, est il possible de le faire passer à 1 mois même si ce n est pas ce qui est marqué sur le bail...
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Ben non, c'est la situation du locataire en titre qui compte. Mais si le logement est en zone tendue, il n'y a pas de problème : le délai de préavis est d'1 mois.
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Vous pouvez donner un préavis de 3 mois, mais rien ne vous empêche de déménager au bout d'un mois. Normalement vous devriez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, mais comme vous n'en payez pas......!
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Réponse 4 / 5
radom
 
oui techniquement je peux déménager mais mon employeur ne va pas payer 2 loyers en même temps...
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
voir ma réponse en 5
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Est ce que le bail de droit commun dépend de la loi Alur? je croyais qu'il dépendait du code civil( cela a peut être changé ?) et je ne sais pas si le préavis pour zone tendue est applicable pour ce type de bail
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bien que ce soit noté sur le bail, c'est tout de même un bail d'habitation ... donc je ne vois pas pourquoi il ne serait pas régi par la loi du 6 juillet 89 qui est, je le rappelle, d'ordre public pour ses Titres principaux (donc le bail ne peut pas y déroger).
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
"les rédidences habituelles mais non principales," : voilà, vous avez tout dit.

Si Radom a des questions, je lui répondrais.
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Donc pas de loi Alur dans ce cas,et du coup pas de préavis pour zone tendue, merci d'avoir confirmé !
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Réponse 5 / 5
radom
 
le bail de droit commun dépend du code civil
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