Remboursement acompte
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerai un renseignement svp. Je suis un propriétaire bailleur. Une personne est venu me voir pour louer mon appartement en me demandant si j’acceptais le FSL. Je lui répond oui mais que je prend un acompte de réservation. Elle m’a donc versé 150€ d'acompte mais madame c’est faite recalé par le FSL car elle avais caché qu’elle avais plusieurs dettes chez d’autres bailleurs. Encore sympa je lui laisse un délai pour trouver un garant physique mais forcément elle ne trouve personne et au final me réclame son acompte. Ma question est suis je en droit de garder cet acompte ou au contraire obligé de rembourser.
Merci pour vos renseignements.
J’aimerai un renseignement svp. Je suis un propriétaire bailleur. Une personne est venu me voir pour louer mon appartement en me demandant si j’acceptais le FSL. Je lui répond oui mais que je prend un acompte de réservation. Elle m’a donc versé 150€ d'acompte mais madame c’est faite recalé par le FSL car elle avais caché qu’elle avais plusieurs dettes chez d’autres bailleurs. Encore sympa je lui laisse un délai pour trouver un garant physique mais forcément elle ne trouve personne et au final me réclame son acompte. Ma question est suis je en droit de garder cet acompte ou au contraire obligé de rembourser.
Merci pour vos renseignements.
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1 réponse
bonjour,
une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.
cdt.
une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne continuation.