Remboursement acompte
MBILS
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 13:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 13:46
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1 réponse
djivi38
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15 juil. 2019 à 12:58
15 juil. 2019 à 12:58
bonjour,
une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.
cdt.
une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.
cdt.
15 juil. 2019 à 13:37
Bonne continuation.
15 juil. 2019 à 13:46