Remboursement acompte

MBILS Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019 - 15 juil. 2019 à 12:45
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 13:46
Bonjour,
J’aimerai un renseignement svp. Je suis un propriétaire bailleur. Une personne est venu me voir pour louer mon appartement en me demandant si j’acceptais le FSL. Je lui répond oui mais que je prend un acompte de réservation. Elle m’a donc versé 150€ d'acompte mais madame c’est faite recalé par le FSL car elle avais caché qu’elle avais plusieurs dettes chez d’autres bailleurs. Encore sympa je lui laisse un délai pour trouver un garant physique mais forcément elle ne trouve personne et au final me réclame son acompte. Ma question est suis je en droit de garder cet acompte ou au contraire obligé de rembourser.
Merci pour vos renseignements.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388
15 juil. 2019 à 12:58
bonjour,

une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.

cdt.
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MBILS Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
15 juil. 2019 à 13:37
Très bien. Merci pour le renseignement.
Bonne continuation.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388 > MBILS Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
15 juil. 2019 à 13:46
Bonne continuation à vous aussi.
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