Remboursement acompte
MBILS
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
-
15 juil. 2019 à 12:45
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 juil. 2019 à 13:46
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 juil. 2019 à 13:46
A voir également:
- Remboursement acompte
- Remboursement acompte location - Guide
- Un acompte est il remboursable - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
- Annulation voyage remboursement acompte - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
15 153
15 juil. 2019 à 12:58
15 juil. 2019 à 12:58
bonjour,
une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.
cdt.
une réservation pour un logement de résidence principale est illégale, que le versement soit fait par un acompte ou des arrhes : une réservation, par acompte/arrhes est seulement autorisée pour une location saisonnière, ce qui n'est pas le cas ici (puisque demande de FSL).
Donc, oui, vous êtes obligé de lui rendre son argent indûment demandé.
cdt.
15 juil. 2019 à 13:37
Bonne continuation.
15 juil. 2019 à 13:46