Le propriétaire récupéré le studio
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15 juil. 2019 à 15:23
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 juil. 2019 à 15:45
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 juil. 2019 à 15:45
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djivi38
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Modifié le 15 juil. 2019 à 15:54
Modifié le 15 juil. 2019 à 15:54
bonjour,
"le propriétaire ils ma donne un mois pour quitte le studio "
Et pour quelle raison ?
Un propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail ET avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue, et en plus il doit respecter une certaine forme, détaillée par la loi ET pour seulement 3 motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'avez pas reçu de notification de congé en bonne et due forme, le vendeur a la possibilité de vendre "occupé" (par vous) et dans ce cas, vous restez dans votre logement, et votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
A toutes fins utiles, voici un modèle de courrier de congé d'un bailleur qui veut "récupérer" son logement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Si ce que vous avez reçu un courrier de "congé pour reprise"(si vous avez reçu quelque chose ?) conforme à ce modèle et respectant le préavis adéquat, le congé est valable; sinon, il n'est pas valable et vous ne quittez pas votre logement.... d'autant que 1 MOIS n'est pas un préavis valable pour un congé émanant d'un bailleur.
Si vous avez besoin d'aide vous pouvez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A vous lire.
Cdt.
"le propriétaire ils ma donne un mois pour quitte le studio "
Et pour quelle raison ?
Un propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail ET avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue, et en plus il doit respecter une certaine forme, détaillée par la loi ET pour seulement 3 motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Avez-vous reçu une notification de congé ? Pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux ?
- Cette notification était-elle un courrier R+AR ? Une remise en main propre que vous auriez signée ? Par un huissier ?
- Quelle est la "date d'effet"de votre bail (s'il y en a une) sinon quelle est la date de signature de votre contrat de location ?
- Et enfin, est-ce une location meublée ou nue ?
Si vous n'avez pas reçu de notification de congé en bonne et due forme, le vendeur a la possibilité de vendre "occupé" (par vous) et dans ce cas, vous restez dans votre logement, et votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
A toutes fins utiles, voici un modèle de courrier de congé d'un bailleur qui veut "récupérer" son logement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Si ce que vous avez reçu un courrier de "congé pour reprise"(si vous avez reçu quelque chose ?) conforme à ce modèle et respectant le préavis adéquat, le congé est valable; sinon, il n'est pas valable et vous ne quittez pas votre logement.... d'autant que 1 MOIS n'est pas un préavis valable pour un congé émanant d'un bailleur.
Si vous avez besoin d'aide vous pouvez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A vous lire.
Cdt.
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