Président du conseil syndical

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 14 juil. 2019 à 13:31
Bonjour,
un président du conseil syndical a -t-il le droit d'entrer dans un appartement de la copropriété sans en avoir prévenu le propriétaire et la locataire (absente lors de cette visite)?
Cordialement
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Merci
Bonjour,
Non, qu'il soit président ou charcutier (ou les 2) ne lui donne aucun droit d'entrer sans autorisation. C'est une violation de domicile. Vous pouvez porter plainte

Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


Maintenant y avait-il une urgence ? Les pompiers ou les forces de l'ordre étaient-ils présents ?

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Non aucune... Notre locataire nous a signalé que la VMC était trop bruyante (nous sommes nouveaux propriétaires) et nous lui en avons fait part. Il est entré avec le gardien qui avait les clés.
anemonedemer
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5208 -
C'est totalement illégal. Reprenez vos clés (bis) et changez les serrures entre 2 locataires.
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mercredi 27 janvier 2016
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18 juillet 2019
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1
Merci
Bonjour,

Quelle drôle d'idée de donner les clés au gardien... voilà à quoi on s'expose ....

Mais sinon, NON, je confirme on ne peut rentrer chez autrui sans autorisation de cet "autrui" ou sans ordre judiciaire ou urgence absolue....

Reprenez vos clés...

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