Vente en indivision - conflit avec l'agence

Azilis2013 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019 - 13 juil. 2019 à 22:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juil. 2019 à 09:03
Bonjour,

Ma mère est indivision avec sa soeur et son frère sur l'appartement de ma grand -mère aujourd hui décédée . Ma tante a décidé seule et sans l'accord des 2 autres de faire des visites pour la vente de l'appartement malgré que ma mère lui a signifié plusieurs fois qu'elle ne voulait pas d'une vente en direct. Les 3 coindividaires ont par ailleurs signé un mandat non exclusif avec une agence. Une annonce sur internet est diffusée. Un couple A fait une offre inférieure au prix de l'annonce que ma mère refuse.
Le 12 mai ma tante informe son frère et sa soeur qu'elle a reçu une offre d'achat d'un couple B au prix demandé. Elle en informe par téléphone l agence (Pas de trace écrite ). Le lendemain 13 mai l agence fait pression sur ma mère et mon oncle pour signer une acceptation d offre d'achat pour le couple A qui aurait augmenté subitement son offre au prix de l'annonce (sans doute pour s'aligner sur le couple B) . L'agence fait croire a mon oncle que ses 2 soeurs ont signé , ce qui est faux. Ma mère et mon oncle signent l'acceptation d'offre d'achat mais ma tante fait savoir qu'elle refuse de signer et veut vendre au couple B.

Quelques jours après les 3 coindivisaires reçoivent une lettre de l'avocat du couple B qui leur indiquent que selon la loi le couple B a remporté la vente car l offre d'achat est au prix demandé: rencontre de l offre et de la demande, la vente est parfaite et l'offre du couple B est intervenue avant celle du couple A au prix de l'annonce. Ma mère et mon oncle ne connaissaient pas cette loi et pensaient qu'il fallait signer un compromis de vente pour faire la vente. Le problème est que l'avocat de l'agence a envoyé une lettre exigeant que la fratrie vende au couple A et dit que si ce n'est pas fait elle réclamera sa commission et menace de poursuites .

Questions :
-mon oncle et ma mère ayant signé une acceptation d offre d'achat au couple A, sont-ils susceptibles de devoir payer des indemnités au couple A si ils signent avec le couple B car cela reviendrai à signer 2 fois ( il me semble quen indivision il aurait fallu les 3 signatures pour être valide, je ne vois pas pourquoi leur 2 signatures aurait un impact ?).

- la loi est elle vraiment du côté du couple B ? sachant que ma tante navait pas mandat pour représenter mon oncle et ma mère.

- l agence et le couple A peuvent il bloquer la vente pendant plusieurs années si action en justice ?

Merci à vous.
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 juil. 2019 à 18:33
bonjour

Les deux autres ne sont pas d'accord pour vendre mais signent un mandat de vente, incohérence totale donc ...

l'acheteur B il est venu via une annonce de PAP ? ou une agence ?
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Azilis2013 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
14 juil. 2019 à 21:20
Bonjour,

Un prospect( pour le compte du couple B )s'est présenté à l'immeuble avec des prospectus. C'est l'immeuble qui l'a dirigé vers ma tante qui a décidé seule de faire des visites. Il n'y a donc pas eu d'annonce publiée par les indivisaires de PAP sur internet . Par contre l agence a publié une annonce sur internet.
D'après ce que j'ai recherché,une annonce est une offre de vente ferme et à personne indéterminée, ce qui fait que le 1er acheteur qui propose le prix de l'annonce remporte la vente. Sauf qu'ici pas d'annonce entre particuliers mais une annonce diffusée par l'agence. Je ne sais pas si ça justifie pour autant que le couple B est prioritaire sur la vente.

En ce qui concerne le fait que ma mère et mon oncle ont signé un mandat et refusent de vendre c'est parce que l'avocate de ma mère lui a indiqué que la loi est du côté du couple B et qu'elle n'a pas d'autre choix que de vendre avec eux car ils sont les 1ers a avoir fait une offre au prix demandée, la vente serait parfaite (Je rappelle que aucun des 3 n'a signé de compromis avec eux) . Mon oncle a consulté un notaire et un avocat qui lui indiquent le contraire alors j'essaye d'y voir plus clair.

Sachant que le couple A a reçu seulement 2 signatures sur 3 je ne comprends pas en quoi ça engagerait toute l' indivision. Pour moi ces signatures n'ont aucune valeur car non complétées par celle de ma tante. Il reste juste à prouver que l'agence a été tenue au courant de la vente au couple B avant d'inciter le couple A à s'aligner sur le prix mais pas de trace écrite: seulement un appel téléphonique de ma tante.
Mais si la loi est du côté du couple A ( du fait de l'invalidité de la vente au couple B) alors il faudrait signer avec eux.

Bref en clair il Ya des arguments des 2 côtés mais difficile de s'y retrouver quand on ne connaît pas la loi.

Si vous pouviez me donner votre avis, Merci à vous.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 juil. 2019 à 21:30
en cas d'offres identiques, le vendeur choisi l'acheteur , il n'y a pas de "vente parfaite au prix du mandat " , c'est une légende urbaine ( ou alors que l'agence vous montre les jurisprudences )

pour le couple B: il n'y a pas eu d'annonce de PAP, ils ne peuvent rien exiger

conseil ; consultez un avcoat avec les différents signés: offre, mandat ...
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Azilis2013 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
14 juil. 2019 à 21:44
La vente parfaite au prix demandée n'est pas revendiquée par l agence mais par le couple B. L'agence, elle ,revendique la clause pénale du mandat qui obligeait à vendre si l'agence trouvait un client au prix de l'annonce.
Oui vous avez raison pour l'avocat mais comme ma mère en a déjà un qui ne répond pas à toutes ces questions et dit que la loi est du côté du couple B sans l'expliquer en détail, il faudra demander un 2eme avis auprès d'un autre avocat.
Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
15 juil. 2019 à 09:03
le couple B ne peut rien exiger comme déjà précisé

pour l'agence si le mandat est conforme elle peut effectivement demander les dommages et intérêts prévus au mandat mais avec hélas pour elle peu de chances de gagner selon les dernières jurisprudences
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