Vente en indivision - conflit avec l'agence
Azilis2013
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juil. 2019 à 09:03
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kasom
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14 juil. 2019 à 18:33
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bonjour
Les deux autres ne sont pas d'accord pour vendre mais signent un mandat de vente, incohérence totale donc ...
l'acheteur B il est venu via une annonce de PAP ? ou une agence ?
Les deux autres ne sont pas d'accord pour vendre mais signent un mandat de vente, incohérence totale donc ...
l'acheteur B il est venu via une annonce de PAP ? ou une agence ?
14 juil. 2019 à 21:20
Un prospect( pour le compte du couple B )s'est présenté à l'immeuble avec des prospectus. C'est l'immeuble qui l'a dirigé vers ma tante qui a décidé seule de faire des visites. Il n'y a donc pas eu d'annonce publiée par les indivisaires de PAP sur internet . Par contre l agence a publié une annonce sur internet.
D'après ce que j'ai recherché,une annonce est une offre de vente ferme et à personne indéterminée, ce qui fait que le 1er acheteur qui propose le prix de l'annonce remporte la vente. Sauf qu'ici pas d'annonce entre particuliers mais une annonce diffusée par l'agence. Je ne sais pas si ça justifie pour autant que le couple B est prioritaire sur la vente.
En ce qui concerne le fait que ma mère et mon oncle ont signé un mandat et refusent de vendre c'est parce que l'avocate de ma mère lui a indiqué que la loi est du côté du couple B et qu'elle n'a pas d'autre choix que de vendre avec eux car ils sont les 1ers a avoir fait une offre au prix demandée, la vente serait parfaite (Je rappelle que aucun des 3 n'a signé de compromis avec eux) . Mon oncle a consulté un notaire et un avocat qui lui indiquent le contraire alors j'essaye d'y voir plus clair.
Sachant que le couple A a reçu seulement 2 signatures sur 3 je ne comprends pas en quoi ça engagerait toute l' indivision. Pour moi ces signatures n'ont aucune valeur car non complétées par celle de ma tante. Il reste juste à prouver que l'agence a été tenue au courant de la vente au couple B avant d'inciter le couple A à s'aligner sur le prix mais pas de trace écrite: seulement un appel téléphonique de ma tante.
Mais si la loi est du côté du couple A ( du fait de l'invalidité de la vente au couple B) alors il faudrait signer avec eux.
Bref en clair il Ya des arguments des 2 côtés mais difficile de s'y retrouver quand on ne connaît pas la loi.
Si vous pouviez me donner votre avis, Merci à vous.
14 juil. 2019 à 21:30
pour le couple B: il n'y a pas eu d'annonce de PAP, ils ne peuvent rien exiger
conseil ; consultez un avcoat avec les différents signés: offre, mandat ...
14 juil. 2019 à 21:44
Oui vous avez raison pour l'avocat mais comme ma mère en a déjà un qui ne répond pas à toutes ces questions et dit que la loi est du côté du couple B sans l'expliquer en détail, il faudra demander un 2eme avis auprès d'un autre avocat.
Merci
15 juil. 2019 à 09:03
pour l'agence si le mandat est conforme elle peut effectivement demander les dommages et intérêts prévus au mandat mais avec hélas pour elle peu de chances de gagner selon les dernières jurisprudences