Mon bailleur me réclame un mois de loyer entier

Ad93 - 15 juil. 2019 à 11:30
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 juil. 2019 à 12:02
Bonjour,

J’ai emménagé dans un appartement et signé le contrat de location le 28.05.19
A la signature j’ai remis le chèque de caution, il manquer le rib Pour les prelevement auto et le bailleur me l’a imposer , ensuite j’ai reçu un premier courrier pour payer le loyer + charge de la période du 28.05.19 au 30.06.19 , j’ai donc payer

J’ai par la suite reçu un autre courrier du bailleur me réclament un paiement de loyer pour tout le mois de mai sauf que j’ai signer le contrat le 28.05.19 est-ce normal que le bailleur me demande de payer un mois de loyer entier pour la période de mai
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2 réponses

djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 153
15 juil. 2019 à 11:41
bonjour,

pour une entrée ou un départ en cours de mois, loyer et charges sont dus au prorata (art.15-1 de la loi du 6/7/1989).
Vous devez donc 3 jours pour mai.
Et quand un bail mentionne une "date d'effet" : loyers et charges ne sont pas dus depuis la date de signature, mais depuis cette date date d'effet.

Par ailleurs, un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à son locataire : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989).
Les virements sont préférables aux prélèvements (ainsi vous restez maître de vos comptes) et un bailleur n'a pas le droit de vous refuser son RIB si vous le lui demandez.

"A la signature j’ai remis le chèque de caution"
c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE, pas de "caution".


cdt.
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Merci, pour votre réponse donc si je comprends bien le bailleur ne devrais passe réclamer le mois entier ?
C’est mon premier logement voilà pourquoi je pose autant de question
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 153
15 juil. 2019 à 12:02
Vous avez bien compris :-)

Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
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