Mon bailleur me réclame un mois de loyer entier
Ad93
-
15 juil. 2019 à 11:30
djivi38 Messages postés 52192 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 12:02
djivi38 Messages postés 52192 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 12:02
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2 réponses
djivi38
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15 juil. 2019 à 11:41
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bonjour,
pour une entrée ou un départ en cours de mois, loyer et charges sont dus au prorata (art.15-1 de la loi du 6/7/1989).
Vous devez donc 3 jours pour mai.
Et quand un bail mentionne une "date d'effet" : loyers et charges ne sont pas dus depuis la date de signature, mais depuis cette date date d'effet.
Par ailleurs, un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à son locataire : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989).
Les virements sont préférables aux prélèvements (ainsi vous restez maître de vos comptes) et un bailleur n'a pas le droit de vous refuser son RIB si vous le lui demandez.
"A la signature j’ai remis le chèque de caution"
c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE, pas de "caution".
cdt.
pour une entrée ou un départ en cours de mois, loyer et charges sont dus au prorata (art.15-1 de la loi du 6/7/1989).
Vous devez donc 3 jours pour mai.
Et quand un bail mentionne une "date d'effet" : loyers et charges ne sont pas dus depuis la date de signature, mais depuis cette date date d'effet.
Par ailleurs, un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à son locataire : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989).
Les virements sont préférables aux prélèvements (ainsi vous restez maître de vos comptes) et un bailleur n'a pas le droit de vous refuser son RIB si vous le lui demandez.
"A la signature j’ai remis le chèque de caution"
c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE, pas de "caution".
cdt.
Merci, pour votre réponse donc si je comprends bien le bailleur ne devrais passe réclamer le mois entier ?
C’est mon premier logement voilà pourquoi je pose autant de question
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djivi38
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15 juil. 2019 à 12:02
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Vous avez bien compris :-)
Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.