portail co-propriété Résolu

Question

Bonjour, je voulais porter à votre connaissance que nous pouvons poser notre portail sans la résolution de l'AG puisque ce sont des fonds privés (les nôtres) et que cela ne concerne qu'une seule allée donc un seul bâtiment et que cela n'impacte en rien les autres allées. de plus, nous sommes exonéré du délai de carence car nous nous mettons en sécurité. Donc, en fait vous aviez tous tort. Mais merci quand même de vos contributions.

BmV · Answer

Merci de cette information.

Mais l'argument principal qui aurait pu mieux orienter les réponses soit le caractère particulier et unique de cette installation faisait défaut dans votre demande initiale, soit le caractère totalement privé et déconnecté du reste de la copro.

" poser un portail destiné uniquement à notre entrée "  reste un descriptif de situation foncière plutôt vague.  

Mais croyez bien que nous sommes ravis pour vous.

Sinon : cette conclusion est basée sur quel argument de droit ?
 
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BmV · Answer

"  suite à une réunion du Conseil Syndical, du Syndic et d'un représentant de la Préfecture qui ont décidé" : donc là on est dans une démarche de sécurisation pure de la population, puisqu’il y a eu notamment intervention de l'État pour qu'un dispositif puisse être mis en place en urgence, hors procédure réglementaire applicables aux copropriétés.

C'est donc en fait surtout une mesure de police et non pas une  démarche liée à la gestion de la copropriété ; cette autorisation -anticipée et hors procédure- devra en effet être entérinée par l'AG pour la bonne forme et respecter les règles et les statuts.

" nous pouvons poser notre portail sans la résolution de l'AG"  : ben non.

" en fait vous aviez tous tort. "  : pas du tout, puisque les raisonnements et conclusion mentionnés préalablement l'étaient sur les règles de gestion des copropriétés, pas sur une intervention de police hors procédure insistant -à bon escient- pour la mise en place de cette protection en urgence.
En effet, hors l'intervention de l'État, il eût fallu obtenir l'accord de l'AG préalablement aux travaux.
 
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BmV · Answer

"  La vie est plus précieuse qu'un décision d'AG.  "  : mais nom d'un tender,  qui a prétendu le contraire ????
Votre réponse est totalement à côté de la plaque, de plus totalement inutile en l’occurrence.

Vous prétendez que "en fait vous aviez tous tort. " dans votre sujet d'origine ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8202619-exoneration-du-delai-de-carence-pour-travaux-dans-copropriete

Or NON, personne n'avait tort puisque tout le monde a raisonné et argumenté sur la base de la législation applicable à la gestion des copropriétés et non à la protection pure des personnes et des biens puisque les administrateurs d'une copro n'ont aucune compétence régalienne, surtout pas dans ce domaine.

Là cependant, l'État a été impliqué exigeant de mettre en place le portail, et ce,  sans attendre une AG dont l'accord reste cependant obligatoire pour ce type d'installation.

Mais la décision et l'injonction des services de l'État priment sur ce type de procédure. Donc acte.

Nous sommes ravis que vous ayez obtenu gain de cause et le système de protection supplémentaire qui semble bien nécessaire dans votre situation, mais évitez-vous/nous l'usage de formules "vous aviez tout tort" alors que la situation a évolué dans le bon sens mais avec l’apport non prévu mais déterminantet légitime  des services de l'État, non impliqués au départ !

" 'espère avoir répondu au mieux à vos questions,  " : mais NOUS n'avions posé aucune question ici....



 
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BmV · Answer

" si vous avez posé une question : vous m'avez demandé plus de précisions   " : où ça ?
Je ne la vois pas ici...

Ensuite, en admettant tout ça et en ignorant l'intervention de l'État dans cette situation, c'est l'AG qui pourra seule déterminer et décider si la disposition particulière des bâtiments permet d'accorder la pose d'un tel portail.
Toutes les autres personnes, nous ici y compris, ne peuvent pas apprécier la situation juste sur une description !

Et quoi qu'il en soit, au risque de vous vexer, personne n'avait tort précédemment puisque tout le monde a raisonné sur les textes légaux et réglementaires concernant les copropriétés.


Donc : la résolution de votre souci s'est faite de façon totalement atypique et en-dehors de toute règle habituelle, par l'action régalienne de l'État responsable de la sécurité des personnes.


"  Et oui la résolution sera entérinée en AG de septembre.  " : pour se conformer, au moins a posteriori, aux règles en vigueur.
Ce que tout le monde avait dit précédemment déjà.

" le portail sera posé à la fin du mois " : avec l'appui très fort du préfet, dont l'autorité peut aller au-delà des textes en vigueur par exception.


 
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BmV · Answer

Oh que si !
Ce que  nous comprenons surtout, c'est que vous prétendez que " Donc, en fait vous aviez tous tort.  ", alors que nous ne disposions PAS de tous les éléments et qu'en outre il y a eu entre temps l'intervention de l'État pour régler un problème de sécurité des personnes ; du coup, nous ne sommes plus dans le traitement d'un problème de copropriété mais au niveau d'une action de police.

Mais si donc nous avons "de toute façon tort", pourquoi venir poser des questions ici, en double en plus, et ensuite refuser les réponses ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8248459-mise-en-place-d-un-portail-devant-l-entree-de-mon-batiment

 
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BmV · Answer

Oui, vous avez raison.
Faut vraiment cesser.


Cesser de tout mélanger : la position personnelle empathique des conseillers, la législation sur les copropriétés, la situation sociale de l'environnement et l'obligation régalienne de l'État de veiller à la sécurité des biens et des personnes.


"  et une réunion de tous les Conseillers Syndicaux qui nous soutiennent totalement. " : mais c'est parfait !
Nous en sommes ravis.
Sauf que d'après la loi cela ne suffit pas tout seul pour autoriser les travaux.

La réponse juridique qui résume toute la situation vous a été donnée le 6 juillet par Rambouillet41 : "tous travaux doivent obtenir l'accord de l'AG. L'AG n'a pas voté, donc aucun accord"
C'est tout.
Il n'y a rien à rajouter sur le principe.

Votre problème a été résolu par l'insistance hors procédure du conseil et de l'intervention des services de l'État et pas par les seuls principes réglementaires et légaux régissant la gestion des copropriétés.



Alors quand on n'a aucune notion des impératifs juridiques, des procédures à mettre en place, de la hiérarchie des normes et de la séparation des pouvoirs, c'est un petit peu cocasse de venir asséner un "Donc, en fait vous aviez tous tort." à des bénévoles qui baignent au quotidien, et chacun à sa manière, dans le Droit. 

" je juge dénués d'humanité, froids et quelques fois lapidaires " :  et vous pensez que je vais m'en excuser ?
Mes réponses, comme celles des nombreux collègues ici, n'étaient que basées sur le Droit, et le droit est très souvent «dénué d'humanité, froid et quelques fois lapidaire» .
CQFD

" Fin des échanges, "  : nous sommes sur un forum public et libre, et là ce n'est pas l'utilisateur qui décide s'il est mis fin aux échanges ni quand !

" sauf avec JPRP64. " : qui n'a jamais participé à ce sujet.
 
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BmV · Answer

"  aidé concernant "l'exemption du délai de carence" en m'envoyant des documents " : ah OK.
C'est parfait.

Cela étant, en matière de gestion des copros, on ne peut guère vous orienter que sur les lois générales à ce sujet, plutôt indigestes, et vers le règlement de copro, mais là vous devez en posséder un exemplaire (et pas nous ...) 

Enfin, JPRP64 est peut-être :
- moins féru dans le domaine évoqué ici
- passé à côté de la question (+ de  5 000 par jour....)
- satisfait des réponses donnée et ne voulait pas en rajouter
- absent en ce moment.

Voir aussi ► https://www.commentcamarche.net/infos/25927-forum-ccm-mode-d-emploi-mon-message-n-a-recu-aucune-reponse/

Nous sommes en tout cas ravis que votre souci ait pu trouver rapidement une solution acceptable et concrète.

  
 
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