Les discussions
Art.code civil sur le dol
RésoluL'expert judiciaire dans ses conclusions évoque des normes DTU postérieures de 20ans à la réalisation du bien, il termine par un jugement de responsab...
13 iem mois et prorata
RésoluBonjour, je desire savoir si la patrone de mon mari a le droit de diminue le 13 iem mois en cas de maladie merci
Achat immobilier en france, résidant étranger
Résolu/FerméBonjour, De nationalité française, je réside actuellement à l'étranger (et paie donc mes impots à l'étranger). Je souhaite me renseigner au sujet ...
Garant rupture de bail
RésoluBonjour, nous nous sommes portés garant (caution solidaire) ma femme et moi pour notre fille bientôt locataire d'un appartement, pour toute la durée d...
Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier
RésoluBonjour Désirant vendre ma maison ,je me suis rendue à la mairie pour savoir si le certificat de conformité était vraiment obligatoire vu que perso...
Bail locatif
RésoluBonjour, Bonjour, je suis propriétaire de 3 appartements, mais suite à plusieurs déménagements j'ai égaré un bail qui date de mai 2004 avec le même ...
Préavis réduit
RésoluBonjour, et bonne année à tous! Mon bail précise un délai de 3 mois pour mon préavis de départ, mais j'ai trouvé un stage à l'étranger et il faut que...
Délais de préavis de départ d'un locataire lors d'une vente
RésoluBonjour, Pourriez-vous me dire quel est le délais de préavis qu'un locataire doit respecter, dans le cas où le bien qui l'occupe vient de lui être...
Caution, rupture de bail
RésoluBonjour, merci pour votre réponse suivante : "la caution prend fin à la rupture du bail, sous réserve que tous les loyers et charges jusqu'à la fin...
Résiliation d'un devis signé avec acompte
RésoluBonjour, En septembre 2014 j'ai signé un devis avec un acompte de 30% pour la réfection de la toiture de mon pavillon. Sur le devis figure la m...
Puis-je racheter des parts de sci
RésoluBonjour, j'ai l'intention de racheter des parts de sci avec un fond de commerce. Ce sont des chambres d'hôtes et table d'hôtes. La maison fait en to...
Monter un mini chalet sur terrain agricole ou viabilisé
RésoluBonjour, Est-il autoriser de monter sur platelage un petit chalet, +/- 35 m² (genre abri de jardin) sur un petit terrain viabilisé ou agricole qu...
Conditions de préavis et nouvelle loi
RésoluBonjour, je souhaite quitter mon logement que j'occupe depuis 2010. Puis je bénéficier de la loi du préavis 1 mois? Cordialement
Location saisonnière et trève hivernale
RésoluBonjour J'aimerais savoir si la notion de trève hivernale s'applique à une location saisonnière dont les dates sont spécifiées dans un contrat de l...
Une rampe d’escalier (suisse)
RésoluBonjour, suis dans un immeuble a Lausanne suisse la concierge met des guirlande sur la rampe d'escalier a tel le droits de le faire il y as aussi de...
Je suis mineur et je voudrai louer un appartement ...
Résolu/FerméBonjour , j'ai 14 ans et je vit à Grand-Couronne et je voudrais si a mon age j'ai le droit d'avoir un appartement ? Repondez moi au plus vite s'il v...
Cautionnaire pour location
RésoluBonjour, Moi et 3 de mes amis souhaitons faire une colocation, seulement les propriétaires demandent des cautionnaires et un de nous 4 sa maman n'es...
Fuite d'eau problème de syndic
RésoluBonjour, J'ai eu en juin 2015 une fuite d'eau dans mon appartement, mon plombier est intervenu et a détecter d'abord une fuite au niveau du sol de m...
A qui revient l'achat d'une boîte aux lettres
RésoluBonjour, nous sommes un jeune couple qui viens de trouver un logement en location. Le petit hic est qu'il ne dispose pas de boîte aux lettres et nous...
Préavis
RésoluBonjour, Je suis locataire depuis 01/2006 dans bailleur HLM à sartrouville. Je viens d'avoir un autre logement HLM plus grand avec un autre bailleur...
Mon syndic me facture une intervntion de plombier pas demandée
RésoluMon plombier vient de me facturer une prestation pour une intervention du plombier que je n'ai jamais demandée. En a t'il le droit ? Il semblerait que...
Fin de bail et handicap
RésoluBonjour, notre propriétaire vient de mettre fin à notre bail avec 6 mois de préavis comme l'exige la loi. je suis handicapée à plus de 80%, mon fils é...
>location meublée. changement de propriétaire
RésoluLocation meublée. Changement de propriétaire, prorogation de l’ancien bail : quels documents mettre à jour ? Signature d’un nouveau bail ou avenant à ...
Répartition des charges
RésoluBonjour, A l'ordre de l'AG annuelle (le 20 janvier),le syndic prévoit la mise au vote d'un audit énergétique en charges communes générales alors que...
Extension de 35m² habitable...
RésoluBoujour, Je viens d'avoir une demande pour une extension de cabinet médicale (volume créé à l'extérieur du bâtiment existant) pour une surface de 35 ...
Facturation rappel de loyer
RésoluBonjour, Sur mon dernier avis d'échéance, j'ai eu, un rappel de loyer qui m'a été facturé pour un précédent loyer qui à été payé avec quelques jours...
Comment vendre son bien immobilier aux enchères
Résolu/FerméLassée de ne pas trouver de client pour ma maison que j'ai mise à 50000 euros au lieu des 100000 (pays) je souhaite la mettre aux enchères. J'avais l...
Notice d'information de la loi alur aout 2015
Résoluje dois joindre au bail la notice d'information de la loi alur
Charges : dans le bail
RésoluBonjour, Je vais mettre mon appartement en location. J'ai préparé un bail mais il y a une nouvelle loi qui préciserait de mettre le détail des ...
Durée d'un préavis pour résilier un garage en copropriété
RésoluBonjour, quel est la durée d'un préavis pour résilier un garage en copropriété? le contrat signé (oct 2015) entre le propriétaire et le locataire, ...
Proprietaire sous tutelle
RésoluBonjour, Locataire depuis 2008 d'un logement avec un bail consenti pour une durée de trois ans,reconductible par tacite volonté des parties. Il ...
Préavis de location, départ du locataire
RésoluBonjour, j'ai vu une annonce pour la vente de l'appartement dont je vivais, la date de l'annonce correspont à un mois dont logiquement est dans l...
Travaux suite à un déménagement
RésoluJ'ai quitté mon logement et lors de l'état des lieux le propriétaire a constaté qu'il y avait 2 vitres à changer suite à des griffures de mon chien. ...
Dans le bail ne figure pas mon nom
RésoluBonjour, j'ai cede ma sarl le mois de mars2014 .dans le bail que j'ai repris ne figure pas mon nom .mais on ma dit que je reste comme bailleur solid...
Servitude de passage
RésoluBonjour, Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ? ...
Tva pour réfection sortie insalubrité
RésoluBonjour, Je voudrais savoir si j'ai droit à un pourcentage réduit de TVA sur un devis d'entrepreneur qui doit faire des travaus de sortie d'insalub...
Location gîte weekend
RésoluBonjour, J'ai versé un acompte de 202.34 euros soit 25 % du montant de la location d'un gîte. Cette somme a été débitée de mon compte le 24 Juille...
Vente de maison
Résolubonjour, à toutes et à tous et bonnes fêtes je me permet de poser une question sur le forum car avec mon épouse nous n'arrivons pas à avoir de répo...
Préavis reporté pour justificatif manquant : est-ce normal ?
RésoluBonjour, Je suis locataire, et j'ai envoyé un préavis avec avis de réception à mon agence. Celle-ci a reçu mon courrier le 15 décembre (avis de réc...
Contrat d'exclusivité
RésoluBonsoir, Mon papa est décédé en 2014, et son appartement à été mis en vente par le notaire. Il y a deux mois, le notaire m'a contacté en me dema...
Préavis réduit pour location non meublée
RésoluBonjour, Le locataire de mon appartement m'a signifié son départ avec un préavis d'un mois alors que le bail stipulait un prévis de 3 mois puisqu'il...
Vente sans exclusivité
RésoluBonjour, En cas de non exlusivité, le vendeur peut-il vendre à un prix différent de celui de l' agence? Merci
Coupe de branches allant chez mon voisin
RésoluBonjour à vous, Mon cèdre bleu a 40 ans, des branches dépassent un peu chez mon voisin mais ces dites branches ne le gêne en rien au contraire cela d...
Transfert taxe amenagement avec transfert de permis de construi?
RésoluBonjour Nous sommes sur le point de valider la signature definitive d un terrain pour lequel nous avons fait un transfert de permis de construire....
Extinction d'une servitude
RésoluBonsoir, voila je viens prendre conseils auprès de personnes qui auraient eu ce cas. Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle un droit d...
Majorité de tantième et article 26
RésoluBonjour, Nous sommes 18 copropriétaires représentant 50 tantièmes chacun soit au total 900 tantièmes, qu'elle est la majorité exigée pour l'obtentio...
Frais de mutation
RésoluBonjour, Je suis très embêtée, ne connaissant pas grand chose dans tout ce qui touche à la réglementation dans l'immobilier, je remercie toute p...
Récupération d'un bien loué (bail 1 an)
RésoluBonjour, Quel est le délais de préavis pour une notification de "congé pour habiter" sur un bien loué avec un Bail d'une durée de 1 an? Par avan...
Que dit la loi en cas de viol de propriété ?
RésoluBonjour, J'ai un petit appartement au rez-de-chaussée dans une petite rue tranquille au centre ville. Trois marches donnent accès à la porte. Je vie...
Casser un bail locatif pour y habiter et le vendre par la suite
RésoluBonjour, Je suis prioritaire d'un appartement à Paris J'ai des locataires encore durant 2ans c'est un bail locatif vide. Mais j'ai le projet de ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...