Promesse de location non tenue [Résolu]

Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 6 février 2016
Dernière intervention
13 février 2016
- - Dernière réponse : Vdmt33
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 6 février 2016
Dernière intervention
13 février 2016
- 13 févr. 2016 à 11:28
Un particulier a sélectionné mon dossier pour me louer son bien mi-février, il m'annonce sa décision par téléphone. On prend rendez-vous pour signer le bail le 14 février. J'avais une autre option sur une maison que j'annule. Trois jours après, le loueur m'annonce qu'il ne peut plus louer sa maison mais qu'il doit la vendre. Je me retrouve sans rien, le secteur de la location étant très tendu dans mon secteur. Comment se protéger de telles pratiques? Existe-t-il un formulaire officiel qui engage le loueur à louer son bien avant signature du bail?
Merci de vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
22031
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
11 décembre 2018
1
Merci
Tout d'abord.... BONJOUR,

ce n'est pas parce qu'on est en colère contre quelqu'un qu'on ne doit pas rester poli avec les autres...

"Existe-t-il un formulaire officiel qui engage le loueur à louer son bien avant signature du bail? "
Non, puisqu'une réservation d'un logement est interdite (sauf pour les locations saisonnières).

Cdt.

Merci djivi38 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14532 internautes ce mois-ci

Vdmt33
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 6 février 2016
Dernière intervention
13 février 2016
-
BONJOUR,
Oups, désolé, non je ne suis pas en colère, sans doute dépité; et je ne suis pas impoli... c'est juste un oubli. ça peut arriver?
Cordialement
Vdmt
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Dernière intervention
1 mai 2016
0
Merci
Bonjour
"engage le loueur à louer son bien avant signature du bail? "
NON la seule possibilité légale est de signer un bail avec date remise des clés
Que ce soit 2 jours 3 mois ou 6 mois
Seule une signature de bail engage locataire et propriétaire
Comme en élections une promesse n'engage que celui qui y croit
Vdmt33
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 6 février 2016
Dernière intervention
13 février 2016
-
Bonjour,
Merci pour votre message. En fait le loueur a fait visiter son bien, il a récupéré les pièces justificatives des candidats, puis il est rentré chez lui, habitant à une soixantaine de km de là. Ensuite le reste s'est passé par téléphone. Donc, impossible de signer tout de suite après son choix du candidat par téléphone.
Comment imaginer qu'une telle chose puisse se produire? Mais les faits montrent que tout est possible en effet.
Cordialement
Vdmt33
Commenter la réponse de Filochard1er
Dossier à la une