Promesse de location non tenue
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Vdmt33
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Un particulier a sélectionné mon dossier pour me louer son bien mi-février, il m'annonce sa décision par téléphone. On prend rendez-vous pour signer le bail le 14 février. J'avais une autre option sur une maison que j'annule. Trois jours après, le loueur m'annonce qu'il ne peut plus louer sa maison mais qu'il doit la vendre. Je me retrouve sans rien, le secteur de la location étant très tendu dans mon secteur. Comment se protéger de telles pratiques? Existe-t-il un formulaire officiel qui engage le loueur à louer son bien avant signature du bail?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Tout d'abord.... BONJOUR,
ce n'est pas parce qu'on est en colère contre quelqu'un qu'on ne doit pas rester poli avec les autres...
"Existe-t-il un formulaire officiel qui engage le loueur à louer son bien avant signature du bail? "
Non, puisqu'une réservation d'un logement est interdite (sauf pour les locations saisonnières).
Cdt. -
Bonjour
"engage le loueur à louer son bien avant signature du bail? "
NON la seule possibilité légale est de signer un bail avec date remise des clés
Que ce soit 2 jours 3 mois ou 6 mois
Seule une signature de bail engage locataire et propriétaire
Comme en élections une promesse n'engage que celui qui y croit-
Bonjour,
Merci pour votre message. En fait le loueur a fait visiter son bien, il a récupéré les pièces justificatives des candidats, puis il est rentré chez lui, habitant à une soixantaine de km de là. Ensuite le reste s'est passé par téléphone. Donc, impossible de signer tout de suite après son choix du candidat par téléphone.
Comment imaginer qu'une telle chose puisse se produire? Mais les faits montrent que tout est possible en effet.
Cordialement
Vdmt33
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La législation juridique et financière évolue en permanence...