Charges locatives
Résolu4 réponses
djivi38
Messages postés
51355
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
15 148
15 févr. 2016 à 11:59
15 févr. 2016 à 11:59
Bonjour,
"je me rends compte en voyant ma nouvelle feuille de charges que je me suis fait arnaqué de plus de 1000 euros en 5 ans."
Vous ne pouvez pas comparer les charges de 2 appartements, différentes d'un immeuble à l'autre.
Il vous faudrait connaître les charges de votre ancien appartement et comparer ce que vous avez versé avec ce qui est dû : seulement après ces calculs, vous pourrez dire si vous avez été arnaqué ou non, et porter réclamation.
Mais, depuis la loi ALUR, les délais de réclamation ont changé :
- régularisation des charges sur 3 ans (5 ans avant loi ALUR)
- régularisation loyer : sur 1 an
- TEOM : sur 3 ans
- entretien annuel clim et chaudière : à la charge du locataire.
En espérant avoir pu vous aider un peu.
Cdt.
"je me rends compte en voyant ma nouvelle feuille de charges que je me suis fait arnaqué de plus de 1000 euros en 5 ans."
Vous ne pouvez pas comparer les charges de 2 appartements, différentes d'un immeuble à l'autre.
Il vous faudrait connaître les charges de votre ancien appartement et comparer ce que vous avez versé avec ce qui est dû : seulement après ces calculs, vous pourrez dire si vous avez été arnaqué ou non, et porter réclamation.
Mais, depuis la loi ALUR, les délais de réclamation ont changé :
- régularisation des charges sur 3 ans (5 ans avant loi ALUR)
- régularisation loyer : sur 1 an
- TEOM : sur 3 ans
- entretien annuel clim et chaudière : à la charge du locataire.
En espérant avoir pu vous aider un peu.
Cdt.
Bonjour, Merci pour la réponse. J'ai oublié de préciser que j 'ai déménagé dans l'appartement qui se trouvait dans le même immeuble et sur le même pallier, la différence c'est qu'il a une chambre en moins et est donc plus petit en surface. Où puis-je faire ma réclamation?
Merci.
Merci.
djivi38
Messages postés
51355
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
15 148
16 févr. 2016 à 12:57
16 févr. 2016 à 12:57
Voyez votre ancien propriétaire, c'est lui qui a fait les répartitions et vousa demandé de payer tant.
Cdt.
Cdt.
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
80
16 févr. 2016 à 16:18
16 févr. 2016 à 16:18
Bonjour
A votre question "Puis-je me retourner contre mon ancien propriétaire après plus d'un ans"
La réponse est oui
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Un reco A dans le délai légal met fin à une péremption et demande réponse sous 8 jours
A votre question "Puis-je me retourner contre mon ancien propriétaire après plus d'un ans"
La réponse est oui
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Un reco A dans le délai légal met fin à une péremption et demande réponse sous 8 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...