Un bail peut-il être annulé par le loueur?
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Vdmt33
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 févr. 2016 à 12:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 févr. 2016 à 12:14
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djivi38
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13 févr. 2016 à 11:59
13 févr. 2016 à 11:59
Bonjour,
une fois le bail signé par propriétaire et locataire, ceux-ci sont engagés jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin :
- par le locataire : par préavis respectant le délai selon le type de location (1 mois si meublée, 3 mois vide, 1 mois cas spécifiques loi ALUR)
- par le propriétaire : congé pour reprise ou vente, en respectant les délais et la forme (3mois avant la fin du bail en meublé et 6 pour location nue).
- ou par accord volontaire (= non forcé) entre les 2 parties.
Pas d'autres solutions.
Cdt.
une fois le bail signé par propriétaire et locataire, ceux-ci sont engagés jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin :
- par le locataire : par préavis respectant le délai selon le type de location (1 mois si meublée, 3 mois vide, 1 mois cas spécifiques loi ALUR)
- par le propriétaire : congé pour reprise ou vente, en respectant les délais et la forme (3mois avant la fin du bail en meublé et 6 pour location nue).
- ou par accord volontaire (= non forcé) entre les 2 parties.
Pas d'autres solutions.
Cdt.
^^Marie^^
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13 févr. 2016 à 12:14
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La législation juridique et financière évolue en permanence...