Un bail peut-il être annulé par le loueur?
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe-t-il dans le cas d'un bail qui est signé tel jour et que le loueur se rétracte avant l'entrée dans les lieux si cette date est ultérieure à la date de signature du bail?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.
Que se passe-t-il dans le cas d'un bail qui est signé tel jour et que le loueur se rétracte avant l'entrée dans les lieux si cette date est ultérieure à la date de signature du bail?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
une fois le bail signé par propriétaire et locataire, ceux-ci sont engagés jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin :
- par le locataire : par préavis respectant le délai selon le type de location (1 mois si meublée, 3 mois vide, 1 mois cas spécifiques loi ALUR)
- par le propriétaire : congé pour reprise ou vente, en respectant les délais et la forme (3mois avant la fin du bail en meublé et 6 pour location nue).
- ou par accord volontaire (= non forcé) entre les 2 parties.
Pas d'autres solutions.
Cdt.
une fois le bail signé par propriétaire et locataire, ceux-ci sont engagés jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin :
- par le locataire : par préavis respectant le délai selon le type de location (1 mois si meublée, 3 mois vide, 1 mois cas spécifiques loi ALUR)
- par le propriétaire : congé pour reprise ou vente, en respectant les délais et la forme (3mois avant la fin du bail en meublé et 6 pour location nue).
- ou par accord volontaire (= non forcé) entre les 2 parties.
Pas d'autres solutions.
Cdt.
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