Un bail peut-il être annulé par le loueur? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Que se passe-t-il dans le cas d'un bail qui est signé tel jour et que le loueur se rétracte avant l'entrée dans les lieux si cette date est ultérieure à la date de signature du bail? 
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.

djivi38 · Answer

Bonjour,

une fois le bail signé par propriétaire et locataire, ceux-ci sont engagés jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin :
- par le locataire : par préavis respectant le délai selon le type de location (1 mois si meublée, 3 mois vide, 1 mois cas spécifiques loi ALUR)
- par le propriétaire : congé pour reprise ou vente, en respectant les délais et la forme (3mois avant la fin du bail en meublé et 6 pour location nue).
- ou par accord volontaire (= non forcé) entre les 2 parties.

Pas d'autres solutions.
Cdt.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Doublon
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7031053-promesse-de-location-non-tenue
+

Un bail peut-il être annulé par le loueur?

2 réponses

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