Exercice d'un praticien dans une location meublée
Résolu
CATHAL
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14 févr. 2016 à 16:01
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 févr. 2016 à 16:17
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Rochat1
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15 févr. 2016 à 16:17
15 févr. 2016 à 16:17
Bonjour,
Tout d'abord, vous devez vous assurer que votre règlement de copropriété admet la pratique d'une activité professionnelle. Si oui, vous pouvez rédiger un bail d'un an renouvelable sans notifier qu'il s'agit d'un locataire exerçant une activité professionnelle. Vous louez à un particulier, sans plus. Au bout de 3 mois, si votre locataire n'est plus intéressé par son activité, il pourra vous adresser un préavis d'un mois.
Cdlt.
Tout d'abord, vous devez vous assurer que votre règlement de copropriété admet la pratique d'une activité professionnelle. Si oui, vous pouvez rédiger un bail d'un an renouvelable sans notifier qu'il s'agit d'un locataire exerçant une activité professionnelle. Vous louez à un particulier, sans plus. Au bout de 3 mois, si votre locataire n'est plus intéressé par son activité, il pourra vous adresser un préavis d'un mois.
Cdlt.
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