Exercice d'un praticien dans une location meublée
Résolu
CATHAL
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis-je dans la légalité si je loue un meublé de tourisme à une personne qui débute une activité en qualité de praticien thérapie comportementaliste et cognitive et qui souhaite faire une période d'essai de 3 mois. Dois-je faire une déclaration préalable.
Merci
Suis-je dans la légalité si je loue un meublé de tourisme à une personne qui débute une activité en qualité de praticien thérapie comportementaliste et cognitive et qui souhaite faire une période d'essai de 3 mois. Dois-je faire une déclaration préalable.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, vous devez vous assurer que votre règlement de copropriété admet la pratique d'une activité professionnelle. Si oui, vous pouvez rédiger un bail d'un an renouvelable sans notifier qu'il s'agit d'un locataire exerçant une activité professionnelle. Vous louez à un particulier, sans plus. Au bout de 3 mois, si votre locataire n'est plus intéressé par son activité, il pourra vous adresser un préavis d'un mois.
Cdlt.
Tout d'abord, vous devez vous assurer que votre règlement de copropriété admet la pratique d'une activité professionnelle. Si oui, vous pouvez rédiger un bail d'un an renouvelable sans notifier qu'il s'agit d'un locataire exerçant une activité professionnelle. Vous louez à un particulier, sans plus. Au bout de 3 mois, si votre locataire n'est plus intéressé par son activité, il pourra vous adresser un préavis d'un mois.
Cdlt.
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