Préavis en cas d'invalidité
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christine.gerard
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christine.gerard Messages postés 7 Statut Membre -
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bonjour j ai 55 ans et je suis en invalidite niveau 1 plus du pole emploi depuis 2/an et demie je ne peut rester dans ma maison qui a 3 chanbres car des probleme de santer m enpeche trops les monter.. savoir pour mon preavis si il peut etre d un mois etant en invaliditer je touche une pension et je suis reconu a la MDPH a 79° merci d avance
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4 réponses
merci pour votre reponse mais la pension d invaliditer et payer par la secu et comme je toucher du pole emploi en plus. jai demander a la MDPH de ne pas me renumerer que apres le pole emploi donc il mon reconu a 79 pour cent avec dificulter vu mon cas de retrouver du travail esque sa marche comme meme
Bonjour,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 précise que :
Le délai de préavis est d'un mois : Pour les bénéficiaires d de l'allocation adulte handicapé (il faut joindre le justificatif).
Modèle de lettre :
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Je suis bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (1) : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 précise que :
Le délai de préavis est d'un mois : Pour les bénéficiaires d de l'allocation adulte handicapé (il faut joindre le justificatif).
Modèle de lettre :
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Je suis bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (1) : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif
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