Montant des arrhes [Résolu]

nirmanakaya 7 Messages postés jeudi 21 janvier 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention - 9 févr. 2016 à 23:04 - Dernière réponse : nirmanakaya 7 Messages postés jeudi 21 janvier 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention
- 10 févr. 2016 à 09:13
Bonjour,
Le montant des arrhes pour une location d'un gite est il librement fixé entre les parties ou bien est il règlementé ?
Cdlt
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6 réponses

^^Marie^^ 114921 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 08:23
+1
Utile
Bonjour

Libre.

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nirmanakaya 7 Messages postés jeudi 21 janvier 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 08:50
Bonjour,
Cela est précisé dans quel texte législatif ? La règle commune des 25 % n'est donc pas une règle mais plus une convention d'habitude ?
Cdlt
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^^Marie^^ 114921 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 09:00
+1
Utile
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-saisonniere-se-loger-en-voyage

La réservation

Afin de s’assurer que le locataire prendra bien en location le logement qu’il a réservé, le loueur peut lui demander de verser dès la réservation une avance qui engage le locataire à honorer sa réservation. Sans indication particulière dans le contrat, cette avance sera considérée comme le versement d’arrhes, mais le contrat peut également prévoir que cette avance constitue un acompte sur le montant du loyer. En cas d’annulation de la réservation les conséquences ne seront pas les mêmes.


+
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nirmanakaya 7 Messages postés jeudi 21 janvier 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 09:03
Merci pour le message. J'ai lu déjà cette information sur différents sites. Par contre je ne vois rien qui indique que le montant des arrhes est ou non réglementé.
Cdlt
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^^Marie^^ 114921 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 09:08
+1
Utile
Par contre je ne vois rien qui indique que le montant des arrhes est ou non réglementé.

Parce qu'il n'y en a PAS.

Généralement, le montant de ce versement correspond à 25 ou 30 % du montant total de la location. (certains secteurs vont jusqu'à 50%)

++
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nirmanakaya 7 Messages postés jeudi 21 janvier 2016Date d'inscription 10 février 2016 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 09:13
Ok, merci et bonne journée
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