Montant des arrhes
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nirmanakaya
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nirmanakaya Messages postés 7 Statut Membre -
nirmanakaya Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Le montant des arrhes pour une location d'un gite est il librement fixé entre les parties ou bien est il règlementé ?
Cdlt
Le montant des arrhes pour une location d'un gite est il librement fixé entre les parties ou bien est il règlementé ?
Cdlt
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3 réponses
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-saisonniere-se-loger-en-voyage
La réservation
Afin de s’assurer que le locataire prendra bien en location le logement qu’il a réservé, le loueur peut lui demander de verser dès la réservation une avance qui engage le locataire à honorer sa réservation. Sans indication particulière dans le contrat, cette avance sera considérée comme le versement d’arrhes, mais le contrat peut également prévoir que cette avance constitue un acompte sur le montant du loyer. En cas d’annulation de la réservation les conséquences ne seront pas les mêmes.
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La réservation
Afin de s’assurer que le locataire prendra bien en location le logement qu’il a réservé, le loueur peut lui demander de verser dès la réservation une avance qui engage le locataire à honorer sa réservation. Sans indication particulière dans le contrat, cette avance sera considérée comme le versement d’arrhes, mais le contrat peut également prévoir que cette avance constitue un acompte sur le montant du loyer. En cas d’annulation de la réservation les conséquences ne seront pas les mêmes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela est précisé dans quel texte législatif ? La règle commune des 25 % n'est donc pas une règle mais plus une convention d'habitude ?
Cdlt