Demande de preavis
Résolu
floflo
-
14 févr. 2016 à 15:07
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 févr. 2016 à 17:57
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 14/02/2016 à 15:42
Modifié par djivi38 le 14/02/2016 à 15:42
Bonjour,
l'invalidité ne procure pas l'avantage du préavis réduit à 1 mois ( sauf en cas d'AAH).
Mais peut-être êtes-vous dans une des situations qui accordent un préavis réduit ? Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
PS : OK Marie, j'ai rectifié ! Merci.
Cdt.
l'invalidité ne procure pas l'avantage du préavis réduit à 1 mois ( sauf en cas d'AAH).
Mais peut-être êtes-vous dans une des situations qui accordent un préavis réduit ? Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
PS : OK Marie, j'ai rectifié ! Merci.
Cdt.
^^Marie^^
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14 févr. 2016 à 15:39
14 févr. 2016 à 15:39
Bonjour
Quels sont les motifs de préavis réduit après la loi Alur ?
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
d'un premier emploi,
d'une mutation professionnelle,
de perte d'emploi,
d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
le logement se situe dans une zone tendue,
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
le locataire s'est vu attribuer un logement social.
@+
Quels sont les motifs de préavis réduit après la loi Alur ?
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
d'un premier emploi,
d'une mutation professionnelle,
de perte d'emploi,
d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
le logement se situe dans une zone tendue,
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
le locataire s'est vu attribuer un logement social.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2016 à 16:55
14 févr. 2016 à 17:57