Résiliation de plein droit pour troubles du voisinage
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Pythie71
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Modifié par Pythie71 le 12/02/2016 à 10:19
Pythie71 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 12 févr. 2016 à 14:04
Pythie71 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 12 févr. 2016 à 14:04
A voir également:
- Troubles anormaux de voisinage relevés par décision de justice (depuis la loi du 5 mars 2007).
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
2 réponses
^^Marie^^
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12 févr. 2016 à 12:28
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Bonjour
Un bailleur peut-il légalement résilier un bail de location pour troubles de voisinage
Dès l’instant où un propriétaire bailleur est informé du fait que son locataire est bruyant, il est tenu d’intervenir. Plusieurs textes de loi peuvent motiver sa démarche :
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 indique que le propriétaire bailleur peut ainsi résilier le bail de son locataire à partir du moment où les troubles de voisinage ont été condamnés par une décision de justice.
L’article 1729 du Code civil précise quant à elle l’obligation d’occupation paisible d’un logement.
Ainsi, si le propriétaire ne prend pas les mesures qui s’imposent, sa responsabilité peut être engagée.
Clause résolutoire
La clause résolutoire est une clause pouvant être présente dans le bail de location du logement. Elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquements essentiels aux intérêts du bailleur, comme :
le non-paiement du loyer et des charges ;
la non-souscription à une assurance habitation ;
le non-règlement du dépôt de garantie ;
mais aussi les troubles anormaux de voisinage relevés par décision de justice (depuis la loi du 5 mars 2007).
Bon à savoir : les tribunaux ne peuvent pas s’opposer à l’application de la clause résolutoire expresse.
Droits du propriétaire
À partir du moment où le propriétaire a prouvé que le trouble de voisinage occasionné par son locataire était anormal grâce à une décision de justice, il devra passer à la résiliation du bail.
Deux cas de figure se présentent :
si le bail a une clause résolutoire :
le propriétaire devra mettre en demeure le locataire de cesser les troubles ;
s’ils se poursuivent, un juge constatera la résiliation du bail ;
si le bail n’a pas de clause résolutoire : le propriétaire doit directement demander au juge la résiliation du bail.
À noter : si le locataire continue à occuper le logement alors que son bail a été résilié, le propriétaire devra engager une procédure d’expulsion à son encontre.
@+
Un bailleur peut-il légalement résilier un bail de location pour troubles de voisinage
OUI..
Dès l’instant où un propriétaire bailleur est informé du fait que son locataire est bruyant, il est tenu d’intervenir. Plusieurs textes de loi peuvent motiver sa démarche :
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 indique que le propriétaire bailleur peut ainsi résilier le bail de son locataire à partir du moment où les troubles de voisinage ont été condamnés par une décision de justice.
L’article 1729 du Code civil précise quant à elle l’obligation d’occupation paisible d’un logement.
Ainsi, si le propriétaire ne prend pas les mesures qui s’imposent, sa responsabilité peut être engagée.
Clause résolutoire
La clause résolutoire est une clause pouvant être présente dans le bail de location du logement. Elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquements essentiels aux intérêts du bailleur, comme :
le non-paiement du loyer et des charges ;
la non-souscription à une assurance habitation ;
le non-règlement du dépôt de garantie ;
mais aussi les troubles anormaux de voisinage relevés par décision de justice (depuis la loi du 5 mars 2007).
Bon à savoir : les tribunaux ne peuvent pas s’opposer à l’application de la clause résolutoire expresse.
Droits du propriétaire
À partir du moment où le propriétaire a prouvé que le trouble de voisinage occasionné par son locataire était anormal grâce à une décision de justice, il devra passer à la résiliation du bail.
Deux cas de figure se présentent :
si le bail a une clause résolutoire :
le propriétaire devra mettre en demeure le locataire de cesser les troubles ;
s’ils se poursuivent, un juge constatera la résiliation du bail ;
si le bail n’a pas de clause résolutoire : le propriétaire doit directement demander au juge la résiliation du bail.
À noter : si le locataire continue à occuper le logement alors que son bail a été résilié, le propriétaire devra engager une procédure d’expulsion à son encontre.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2016 à 13:35
Si je vous ai bien compris à partir du moment où les troubles du voisinage sont condamnés par une décision de justice, le propriétaire peut résilier le bail.
Mais si ces troubles n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice et s'il n'y a pas de clause résolutoire ?
Que pensez-vous de l'injonction du propriétaire à vider les lieux immédiatement par le moyen d'une lettre recommandée ?
12 févr. 2016 à 13:48
Seule est valable ==> décision de justice.
Et qui plus est, faut prouver par A + B ces troubles.
Vous pouvez développer ces troubles ?
12 févr. 2016 à 13:55
12 févr. 2016 à 13:57
mais il n'y a pas eu verbalisation,
Le bailleur ne peut rien.
Invitez vos voisins à votre prochaine fête nocturne. ^^
12 févr. 2016 à 14:04
Je pense avoir suffisamment d'éléments de réponse. Merci