Récupérer un appartement loué pour y vivre

Résolu
escarbille Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - Modifié par doris33 le 11/02/2016 à 10:31
escarbille Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 11 févr. 2016 à 18:50
Bonjour, je suis proprétaire d"un appartement vide de 4pièces que je loue avec un bail de3ans, or n'ayant plus droit à un logement de fonction je souhaiterai récupérer cet appartement pour l'habiter avec ma famille .quels sont mes droits vis a vis des locataires. en vous remerciant Escabille.

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
11 févr. 2016 à 10:16
bonjour
vous devez leur envoyer, 6 mois avant la date de fin de bail, une LRAR précisant que vous reprenez le logement pour vous
vous devez attendre la fin des trois ans, vous ne pouvez pas le reprendre avant
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escarbille Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017
11 févr. 2016 à 18:48
merci pour votre réponse j'en ai pris bonne note bonne soirée ESCARBILLE
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252 > escarbille Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017
11 févr. 2016 à 18:48
de rien
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