Taxe Enlèvement Ordures Ménagères Résolu

Question

Bonjour, 

Maman n'a jamais récupéré la TEOM de son locataire (depuis 15 ans)
A ce jour, quelles années peut elle prétendre récupérer?

Je crois  que pour les baux antérieurs au 27/03/2014, elle ne peut récupérer que sur 3 ans, donc si j'ai bien compris 2014 et 2015, 

Et pour les baux précédents cette date, elle peut récupérer les 5 années légales avant la modification ? Soit 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

Est ce bien cela?

Est elle en droit d'exiger la totalité de ces sommes en une seule fois?
Merci pour votre réponse

Xavier92100 · Answer

3 ans c'est pour les charges - La TEOM c'est la presciption de droit commun donc 5 ans
Donc 2010 a 2014

97489 · Answer

Merci, , mais "non juridiquement" elle est récupérable dans es mêmes conditions? Quelqu'un peut-il me dire EXACTEMENT, à ce jour, les années récupérables avant et après la loi Alur?

Je vous remercie par avance
Bonne soirée

Xavier92100 · Answer

Pour les charges
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
et comme la TEOM est une taxe non visé par ces textes, elle reste dans le délais de droit commun de 5 ans

djivi38 · Answer

Re bonjour,

quand vous aurez trouvé la solution, ceci pourra éventuellement vous aider (pour le paiement seulement) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant celle de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.
Cf. : page 9 : http://www.hlm.coop/IMG/pdf/Commentaire_Loi_ALUR.pdf
Cdt.

djivi38 · Answer

Bonjour, J'ai trouvé ce qui suit : << ARRIÉRÉS de TEOM : La TEOM fait bien partie des taxes récupérables sur 3 ou 5 ans, selon que l’arriéré est constitué avant ou après le 27 mars 2014 : "Le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables prévoit en son paragraphe VIII. « - Impositions et redevances : Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. » Ainsi, le propriétaire peut se faire rembourser, sur justificatif, le règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par le locataire sur le fondement du décret précité. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. » Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire. Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription. Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges : Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 : Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017. Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé. Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 : Jusqu'au 27 mars 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans (article 2224 du code civil) à compter de la date d’exigibilité, de réclamation des charges. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé. >> * Si je comprends bien, il faut "articuler" les arriérés autour du 27/3/2014 (comme je l'ai fait dans ma réponse n°10, copiée/collée ci-dessous) : - vous avez donc 3 ans à partir du 27/3/2014 pour réclamer ces arriérés-là = vous ne pouvez pas les réclamer après le 27/3/2017.... dans ce cas, ils sont perdus pour vous. Ce qui n'est pas votre cas, puisque vous les réclamez en 2016 !! Vous êtes donc dans les temps pour réclamer ces arriérés-là, et vous pouvez "remonter" sur 5 ans (de date à date) * Copier/coller de ma réponse n°10 : "" Donc voilà mes calculs pour récupérer les arriérés de TEOM pour ce bail établi dans les années 2000 : Arriérés dus depuis le 27/3/2014 : la TEOM vous est due depuis ce 27/3/2014 jusqu'au 32/12/ 2015 (cette dernière année étant considérée ou non comme un "arriéré", on s'en fout un peu [pardon :-/], ce n'est pas vraiment le sujet; mais en fait, comme on est en 2016, la TEOM 2015 devient un arriéré) Arriérés dus avant le 27/3/2014... nous y voilà !!!! ;-)) - 2015 : TEOM totale - 2014 : TEOM du 27/03 au 31/12 ces 2 années ci-dessus comblent à ce jour (2016) les arriérés récupérables sur 3 ans depuis ALUR. Maintenant on passe au calcul des arriérés récupérables sur 5 ans pour baux signés avant ALUR : - 2014 : TEOM due du 1°/01 au 26/03 - 2013 : TEOM totale - 2012 : TEOM totale - 2011 : TEOM totale - 2010 : TEOM totale - 2009 : TEOM du 27/03 au 31/12 Ainsi : 2010 + 2011 + 2012 + 2013 = 4 années complètes et : (du 1°/01/2014 au 26/03/2014) + (du 27/03/2009 au 31/12/2009) = 1 année complète Soit au total 5 ans. "" CQFD :-) * Je suis maintenant persuadée que c'est le JUSTE CALCUL... Avez-vous penser à consulter l'ADIL ? Bien cordialement.

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

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