Changement de proprio en cours de bail sans nouveau bail
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smirha
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djivi38 Messages postés 52574 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 15 févr. 2016 à 23:25
djivi38 Messages postés 52574 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 15 févr. 2016 à 23:25
Bonjour,
Mon logement vient d'être vendu avec moi (la locataire) et j'ai donc une nouveau propriétaire.
Celui-ci a repris l'ancien bail tel qu'il a été signé au départ, sans rien y changer.
Il me reste un peu plus d'1 an de location.
1) Le nouveau propriétaire peut-il me signifier un congé à la fin de mon bail en 2017 ?
2) N'ai-je pas droit à un nouveau bail de 3 ans à partir de la vente du logement ?
3) Si un autre bail se fait à la fin de mon ancien, peut-il augmenter le loyer et de combien ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mon logement vient d'être vendu avec moi (la locataire) et j'ai donc une nouveau propriétaire.
Celui-ci a repris l'ancien bail tel qu'il a été signé au départ, sans rien y changer.
Il me reste un peu plus d'1 an de location.
1) Le nouveau propriétaire peut-il me signifier un congé à la fin de mon bail en 2017 ?
2) N'ai-je pas droit à un nouveau bail de 3 ans à partir de la vente du logement ?
3) Si un autre bail se fait à la fin de mon ancien, peut-il augmenter le loyer et de combien ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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djivi38
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15 févr. 2016 à 17:47
15 févr. 2016 à 17:47
Bonjour,
1) non, il doit attendre un renouvellement de votre bail avant de pouvoir vous donner congé
2) non, votre bail en cours reste le seul valable
3) pas de réponse, puisque pas de nouveau bail.
Cdt.
1) non, il doit attendre un renouvellement de votre bail avant de pouvoir vous donner congé
2) non, votre bail en cours reste le seul valable
3) pas de réponse, puisque pas de nouveau bail.
Cdt.