Changement de proprio en cours de bail sans nouveau bail
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smirha
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 févr. 2016 à 23:25
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 févr. 2016 à 23:25
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djivi38
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15 févr. 2016 à 17:47
15 févr. 2016 à 17:47
Bonjour,
1) non, il doit attendre un renouvellement de votre bail avant de pouvoir vous donner congé
2) non, votre bail en cours reste le seul valable
3) pas de réponse, puisque pas de nouveau bail.
Cdt.
1) non, il doit attendre un renouvellement de votre bail avant de pouvoir vous donner congé
2) non, votre bail en cours reste le seul valable
3) pas de réponse, puisque pas de nouveau bail.
Cdt.