Le propriétaire de mon ami veut que je quitte le logement
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spiderwomane
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Modifié par pititenouette le 24/12/2015 à 18:08
spiderwomane Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 21:14
spiderwomane Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 21:14
A voir également:
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feloxe
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24 déc. 2015 à 23:11
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Non le propriétaire ne peut pas vous demander de partir et encore moins de vous débarrasser de vos chiens.
Donc vous restez avec votre compagnon et laissez le proprio ruminer dans son coin
Donc vous restez avec votre compagnon et laissez le proprio ruminer dans son coin
bonjour, ATTENTION toutefois, s'il y a des dégâts, votre ami devra payer à la sortie.
J'espère que le logement n'est pas un studio de 20 m2 et que les chiens ?? (2 - 3 plus peut-être) ne vont pas tout saccager s'ils s'ennuie.
J'espère que le logement n'est pas un studio de 20 m2 et que les chiens ?? (2 - 3 plus peut-être) ne vont pas tout saccager s'ils s'ennuie.
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 28/12/2015 à 10:04
Modifié par dna.factory le 28/12/2015 à 10:04
en résumé :
Les points en votre faveur :
- votre ami à le droit d'héberger qui il veut, même en location, il est chez lui, et le propriétaire n'a rien à redire.
- Il est interdit d'interdire les animaux domestiques (sauf quelques cas particuliers) dans une location.
Les points pouvant porter préjudice :
- l'appartement doit être rendu en l'état, la présence d'animaux (même bien dressés) peut entrainer des dégradations, qui entraineront des frais, pouvant être supérieur au montant du dépot de garanti (le dépot de garantie n'est qu'une avance, si y'en a pour 10 000 euros de réparation, il faudra payer 10 000 euros).
- la présence d'animaux ne doit en aucun cas impacter les voisins :
bruits, odeurs, etc..
C'est le seul angle d'attaque du propriétaire pouvant aboutir à la rupture du bail : plaintes répétées des voisins au sujet des animaux, aboutissant à un ultimatum : les animaux ou le bail.
Stop failing the turing test !
Les points en votre faveur :
- votre ami à le droit d'héberger qui il veut, même en location, il est chez lui, et le propriétaire n'a rien à redire.
- Il est interdit d'interdire les animaux domestiques (sauf quelques cas particuliers) dans une location.
Les points pouvant porter préjudice :
- l'appartement doit être rendu en l'état, la présence d'animaux (même bien dressés) peut entrainer des dégradations, qui entraineront des frais, pouvant être supérieur au montant du dépot de garanti (le dépot de garantie n'est qu'une avance, si y'en a pour 10 000 euros de réparation, il faudra payer 10 000 euros).
- la présence d'animaux ne doit en aucun cas impacter les voisins :
bruits, odeurs, etc..
C'est le seul angle d'attaque du propriétaire pouvant aboutir à la rupture du bail : plaintes répétées des voisins au sujet des animaux, aboutissant à un ultimatum : les animaux ou le bail.
Stop failing the turing test !
bonjour je suis la personne qui as poser la question alors pour répondre a tous vos question déjà sur le bail il n'est pas marquer l'interdiction des chiens et mon ami est rentrer dans l'appartement avant de me connaitre donc il ne savais pas avant ce jours car le propriétaire n'accepte pas les chiens mais les chats oui mais interdit les chiens . donc je suis dans l'incompréhension total car je ne connais pas mes droit .car vue que je suis sdf.
peut-il me virer de cher mon amies avec l'aides des force de l'ordre????
car je n'ai pas les moyens de me prendre un logement et aussi je ne connait personne qui peut éventuellement m’héberger a titre gratuit.
moi je n'ai pas envie de vendre mes chiens ou de m'en séparer ou qu'il appelle la spa par rapport a mes 3 loulous
je veut savoir mes droits???
les droits du propriétaire???
merci de vos conseille
peut-il me virer de cher mon amies avec l'aides des force de l'ordre????
car je n'ai pas les moyens de me prendre un logement et aussi je ne connait personne qui peut éventuellement m’héberger a titre gratuit.
moi je n'ai pas envie de vendre mes chiens ou de m'en séparer ou qu'il appelle la spa par rapport a mes 3 loulous
je veut savoir mes droits???
les droits du propriétaire???
merci de vos conseille
^^Marie^^
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feloxe
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26 déc. 2015 à 20:04
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peut-il me virer de cher mon amies avec l'aides des force de l'ordre????
Non ni avec ni sans les forces de l'ordre
je veut savoir mes droits???
Vos droits sont de rester dans le logement avec vos trois chiens
les droits du propriétaire???
Aucun
Non ni avec ni sans les forces de l'ordre
je veut savoir mes droits???
Vos droits sont de rester dans le logement avec vos trois chiens
les droits du propriétaire???
Aucun
spiderwoman
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feloxe
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26 déc. 2015 à 21:01
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merci feloxe de m'avoir répondue a mes interrogations mais peut t-il appeler la spa et peut t-elle intervenir
feloxe
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26 déc. 2015 à 22:15
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Non la loi interdit d'interdire les chiens en location.
spiderwoman
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feloxe
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26 déc. 2015 à 23:54
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merci feloxe et je voulais savoir sil peut nous mettre procédure d'huissier par raport a nos chiens????
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Ysabe_l
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4 févr. 2016 à 01:04
4 févr. 2016 à 01:04
Bonjour
Voir aussi là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7028482-probleme-d-huissier-force-de-l-ordre-pour-me-virer#p7028531
2 adultes + 3 gros chiens dans 40 m2 ça fait un peu beaucoup de monde non ?
En plus vous dites qu'ils ne dérangent pas. Puis changement, ils aboient quand on frappe à la porte (et en votre absence avez vous la certitude qu'ils n'aboient pas ?). Puis maintenant ils font leurs besoins dans les communs. Même si vous nettoyez c'est sale et ça pue. Et puis s'ils font dans les communs c'est qu'ils ne sont pas correctement éduqués donc on peut imaginer qu'ils le font aussi au domicile. Mettre du febreze c'est bien mais ça n'est pas très efficace. Vous devez éduquer vos chiens.
L'huissier vous a vraiment reproché la présence des chiens ou ne serais-ce pas plutôt les nuisances engendrées ?
Voir aussi là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7028482-probleme-d-huissier-force-de-l-ordre-pour-me-virer#p7028531
2 adultes + 3 gros chiens dans 40 m2 ça fait un peu beaucoup de monde non ?
En plus vous dites qu'ils ne dérangent pas. Puis changement, ils aboient quand on frappe à la porte (et en votre absence avez vous la certitude qu'ils n'aboient pas ?). Puis maintenant ils font leurs besoins dans les communs. Même si vous nettoyez c'est sale et ça pue. Et puis s'ils font dans les communs c'est qu'ils ne sont pas correctement éduqués donc on peut imaginer qu'ils le font aussi au domicile. Mettre du febreze c'est bien mais ça n'est pas très efficace. Vous devez éduquer vos chiens.
L'huissier vous a vraiment reproché la présence des chiens ou ne serais-ce pas plutôt les nuisances engendrées ?
salva57
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24 déc. 2015 à 18:14
24 déc. 2015 à 18:14
Bonjour,
Je crains que le proprietaire ai raison. Le logement est loué a votre ami qui lorsqu'il l'a loué n'a pas signalé de chien sans quoi il n'aurait sans doute pas eu ce logement.
A vérifier tout de même le bail s' il y a une restriction sur les animaux.
Ne pouvez vous pas confier vos chiens à quelqu'un?
Salutations
Je crains que le proprietaire ai raison. Le logement est loué a votre ami qui lorsqu'il l'a loué n'a pas signalé de chien sans quoi il n'aurait sans doute pas eu ce logement.
A vérifier tout de même le bail s' il y a une restriction sur les animaux.
Ne pouvez vous pas confier vos chiens à quelqu'un?
Salutations
djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/12/2015 à 18:59
Modifié par djivi38 le 24/12/2015 à 18:59
Bonjour,
"A vérifier tout de même le bail s' il y a une restriction sur les animaux."
Même si une telle clause est inscrite sur le bail, elle est "réputée non écrite" : Cf.:
https://www.chien.com/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-55/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-en-france-55073/chien-et-trouble-du-voisinage-vos-droits-et-devoirs-171.php
Extrait :
<< Clause d'interdiction de possession d'animal :
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage (...) " >>
Effectivement, si votre ami avait signalé la présence d'animaux, le propriétaire aurait certainement choisi un autre locataire; il a le droit de ne pas vouloir d'animaux, mais il n'a pas le droit de les interdire.
Le problème vient que le propriétaire de votre ami a loué son logement à 1 seule personne... et maintenant il y a 2 personnes + des chiens. On peut comprendre que ça ne lui fasse plaisir...
Cdlt.
"A vérifier tout de même le bail s' il y a une restriction sur les animaux."
Même si une telle clause est inscrite sur le bail, elle est "réputée non écrite" : Cf.:
https://www.chien.com/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-55/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-en-france-55073/chien-et-trouble-du-voisinage-vos-droits-et-devoirs-171.php
Extrait :
<< Clause d'interdiction de possession d'animal :
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage (...) " >>
Effectivement, si votre ami avait signalé la présence d'animaux, le propriétaire aurait certainement choisi un autre locataire; il a le droit de ne pas vouloir d'animaux, mais il n'a pas le droit de les interdire.
Le problème vient que le propriétaire de votre ami a loué son logement à 1 seule personne... et maintenant il y a 2 personnes + des chiens. On peut comprendre que ça ne lui fasse plaisir...
Cdlt.
^^Marie^^
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25 déc. 2015 à 08:58
25 déc. 2015 à 08:58
Bonjour
Je crains que le proprietaire ai raison. Le logement est loué a votre ami qui lorsqu'il l'a loué n'a pas signalé de chien sans quoi il n'aurait sans doute pas eu ce logement.
A vérifier tout de même le bail s' il y a une restriction sur les animaux.
Je crains que le proprietaire ai raison. Le logement est loué a votre ami qui lorsqu'il l'a loué n'a pas signalé de chien sans quoi il n'aurait sans doute pas eu ce logement.
vous avez le droit d'héberger qui vous voulez chez vous. Le propriétaire a tort.
A vérifier tout de même le bail s' il y a une restriction sur les animaux.
Interdit par la loi.
salva57
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^^Marie^^
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28 août 2020
25 déc. 2015 à 09:03
25 déc. 2015 à 09:03
Bonjourc Marie,
J'apprend tous les jours. Merci d'avoir rectifier.
Salutations
J'apprend tous les jours. Merci d'avoir rectifier.
Salutations
Spiderwoman
>
djivi38
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25 déc. 2015 à 18:59
25 déc. 2015 à 18:59
Merci
Spiderwoman
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^^Marie^^
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25 déc. 2015 à 19:00
25 déc. 2015 à 19:00
Non il yas pas marquer sur le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2015 à 23:31
24 déc. 2015 à 23:33
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 25/12/2015 à 01:56
Faites un effort pour tout lire, y compris les autres interventions, beaucoup plus bas !
Il vous a été répondu avec la loi par djivi38 !
La propriétaire vous ment ! Elle se fout de vous !
Loi n° 70-598 - l’unique article 10, vous autorise à avoir des animaux de compagnie, lancez une recherche sur le n° de la loi, sur Internet pour l'obtenir.
Loi n° 89-462 - article 4 – n) le locataire héberge qui il veut. téléchargez-là en format PDF.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4683-loi-du-6-juillet-1989-telecharger-le-texte-de-loi-en-pdf/
Vous imaginez bien qu’il ne peut pas être légal d’interdire à un locataire de fonder une famille, alors que la loi l’y autorise, ainsi que le constitution et le convention européenne des droits de l’homme.
Vous imaginez bien qu'il ne peut pas être légal d'interdire à un locataire d'acceuillir les membres de sa famille alors que le code civil l'oblige à les secourir.
Lisez les articles de lois concernées, imprimez-les, donnez-les à cette dame en lui rappelant le :
Code pénal, téléchargez-le en format PDF, lancez une recherche sur les N° des articles cités.
- De l'atteinte à la vie privée, article 226-4-1, 236-4-2, 226-5.
- Extorsion, article 312-1 et article 312-9
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-199-code-penal-pdf-en-ligne
Lisez tous les articles et imprimez-les, lisez également toutes les réponses !
Cordialement.