Frais d'expédition à la charge du locataire ? Résolu

Question

Bonjour à tous,

Mon problème est très simple : je loue depuis deux ans un appartement à une SCI qui me facture chaque mois les avis d'échéance qu'elle me fait parvenir, et m'a fait payer par deux fois des courriers recommandés pour me rappeler de leur transmettre mon attestation d'assurance, pour un total d'environ 70€. Je ne m'en suis guère soucié mais j'ai appris depuis que ces facturations seraient illégales. J'ai lu les textes qui s'y rapportent qui établissent que les frais d'envoi des quittances et échéances ne sauraient être facturés au locataire.

J'en déduis qu'aucun propriétaire ne devrait facturer à son locataire un quelconque courrier lié à l'administration du ben loué. J'ai donc contacté mon propriétaire par e-mail pour lui demander de cesser de me facturer ces courriers et de me rembourser les sommes perçues (comme la prescription est quinquennale, j'estime être en droit de réclamer le remboursement de l'intégralité des sommes perçues puisque j'occupe le logement depuis deux ans).

Voici sa réponse :

« Les frais vous incombent parce que nous sommes une société soumise à l'is, donc des professionnels.
Tous les frais tels que, établissement et envoi des avis d'échéance, ainsi que divers rappels en lettre simple ou recommandée, sont facturables. »

Je ne vois pas en quoi le fait que je loue mon appartement à une personne morale et non physique changerait quoi que ce soit...

Pourriez-vous me confirmer que je suis dans mon droit lorsque je demande le remboursement de ces frais ?

Merci d'avance.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Pour info, voici les textes que j'ai trouvés :

- « Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21)

- Est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance » (Article 4 alinéa p) de la loi de 1989)

- Réponse ministérielle (RE n56620 : JO Deb ass nat du 3 /12/1984 5333) : « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. »

Utilisateur anonyme · Answer

J'ajoute également cet arrêt de la Cour de cassation qui a cassé partiellement une décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que cette dernière avait condamné un locataire à payer des frais de relance : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/914_13_20744.html

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Pour reprendre ce que vient de nous faire parvenir Waldstein, je confirme ses dires et vous précise la démarche à effectuer vis à vis de votre bailleur, que ce soit une SCI ou pas.

Vous allez lui adresser une mise en demeure par courrier RAR, en exigeant un remboursement sous huitaine de toutes les sommes perçues illégalement, en notifiant que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous déduirez vous même ce montant de votre prochain loyer. Précisez également que si vous subissez des pressions concernant la méthode employée pour récupérer votre dû, vous n'hésiterez pas à contacter le juge de proximité par l'intermédiaire du Tribunal d'Instance. Sachez que c'est gratuit pour vous.

Je veux bien admettre qu'en réalité, ester en justice pour une somme de 70 € n'est pas très raisonnable ! Mais le discours fera son effet !

Cdlt.

Filochard1er · Answer

Bonjour
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947 
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327 
Rubrique : Baux d'habitation 
Tête d'analyse : Charges locatives 
Analyse : Réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. 
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) 


De plus vous avez, sur votre bail le loyer et  la date de paiement.
 Tout locataire sait qu'il doit payer son loyer a date précise
 Il est donc inutile de  le lui rappeler et de faire payer les frais postaux 
 Si cela l'amuse il peut continuer sans attendre un remboursement
Ceci est plus le fait des agences pour les en quittances

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à tous !

Et surtout merci :)
Je pense que c'est plus que clair : je vais rappeler tout cela à mon propriétaire et en cas de persistance dans l'enfumage, ce sera une mise en demeure.

Frais d'expédition à la charge du locataire ?

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