Frais d'expédition à la charge du locataire ?
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5 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2016 à 09:47
11 févr. 2016 à 09:47
Pour info, voici les textes que j'ai trouvés :
- « Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21)
- Est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance » (Article 4 alinéa p) de la loi de 1989)
- Réponse ministérielle (RE n56620 : JO Deb ass nat du 3 /12/1984 5333) : « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. »
- « Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21)
- Est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance » (Article 4 alinéa p) de la loi de 1989)
- Réponse ministérielle (RE n56620 : JO Deb ass nat du 3 /12/1984 5333) : « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. »
Rochat1
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11 févr. 2016 à 11:01
11 févr. 2016 à 11:01
Bonjour,
Pour reprendre ce que vient de nous faire parvenir Waldstein, je confirme ses dires et vous précise la démarche à effectuer vis à vis de votre bailleur, que ce soit une SCI ou pas.
Vous allez lui adresser une mise en demeure par courrier RAR, en exigeant un remboursement sous huitaine de toutes les sommes perçues illégalement, en notifiant que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous déduirez vous même ce montant de votre prochain loyer. Précisez également que si vous subissez des pressions concernant la méthode employée pour récupérer votre dû, vous n'hésiterez pas à contacter le juge de proximité par l'intermédiaire du Tribunal d'Instance. Sachez que c'est gratuit pour vous.
Je veux bien admettre qu'en réalité, ester en justice pour une somme de 70 € n'est pas très raisonnable ! Mais le discours fera son effet !
Cdlt.
Pour reprendre ce que vient de nous faire parvenir Waldstein, je confirme ses dires et vous précise la démarche à effectuer vis à vis de votre bailleur, que ce soit une SCI ou pas.
Vous allez lui adresser une mise en demeure par courrier RAR, en exigeant un remboursement sous huitaine de toutes les sommes perçues illégalement, en notifiant que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous déduirez vous même ce montant de votre prochain loyer. Précisez également que si vous subissez des pressions concernant la méthode employée pour récupérer votre dû, vous n'hésiterez pas à contacter le juge de proximité par l'intermédiaire du Tribunal d'Instance. Sachez que c'est gratuit pour vous.
Je veux bien admettre qu'en réalité, ester en justice pour une somme de 70 € n'est pas très raisonnable ! Mais le discours fera son effet !
Cdlt.
Rochat1
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Marley
11 févr. 2016 à 11:26
11 févr. 2016 à 11:26
Bonjour Marley,
Qu'entendez-vous par acte d'huissier ?
Cdlt.
Qu'entendez-vous par acte d'huissier ?
Cdlt.
Marley
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Rochat1
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Modifié par Marley le 11/02/2016 à 11:49
Modifié par Marley le 11/02/2016 à 11:49
Il faut bien engager une procédure, même devant le tribunal de proxi.
Soit une assignation, dans ce cas un acte pour la convocation.
Soit une injonction de payer, dans ce cas un acte de signification.
Soit une assignation, dans ce cas un acte pour la convocation.
Soit une injonction de payer, dans ce cas un acte de signification.
Rochat1
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Marley
11 févr. 2016 à 12:20
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Effectivement, je suis resté dans la gratuité du procès, mais c'est vrai, il faut notifier l'assignation par huissier. Il était bon que vous le précisiez ! Merci.
Utilisateur anonyme
11 févr. 2016 à 10:13
11 févr. 2016 à 10:13
J'ajoute également cet arrêt de la Cour de cassation qui a cassé partiellement une décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que cette dernière avait condamné un locataire à payer des frais de relance : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/914_13_20744.html
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 11/02/2016 à 12:28
Modifié par Filochard1er le 11/02/2016 à 12:28
Bonjour
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
De plus vous avez, sur votre bail le loyer et la date de paiement.
Tout locataire sait qu'il doit payer son loyer a date précise
Il est donc inutile de le lui rappeler et de faire payer les frais postaux
Si cela l'amuse il peut continuer sans attendre un remboursement
Ceci est plus le fait des agences pour les en quittances
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
De plus vous avez, sur votre bail le loyer et la date de paiement.
Tout locataire sait qu'il doit payer son loyer a date précise
Il est donc inutile de le lui rappeler et de faire payer les frais postaux
Si cela l'amuse il peut continuer sans attendre un remboursement
Ceci est plus le fait des agences pour les en quittances
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Utilisateur anonyme
12 févr. 2016 à 10:27
12 févr. 2016 à 10:27
Bonjour à tous !
Et surtout merci :)
Je pense que c'est plus que clair : je vais rappeler tout cela à mon propriétaire et en cas de persistance dans l'enfumage, ce sera une mise en demeure.
Et surtout merci :)
Je pense que c'est plus que clair : je vais rappeler tout cela à mon propriétaire et en cas de persistance dans l'enfumage, ce sera une mise en demeure.
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