Demander pénalité de retard de restitution dépôt de garantie
Résolu
JonathanTwix
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
je réclame à mon ancien bailleur des pénalités de retard pour non restitution du dépôt de garantie, en vertu de la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014. L'article de cette loi dit "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.”
Etat des lieux de sortie 30 juin 2015
le 3 octobre, lettre du bailleur m'annonçant que les réparations excèdent le dépôt de garantie et me demande leur paiement.
le 8 octobre, j'écris pour contester la réparation des réparations, et demander la restitution du reliquat du dépôt de garantie.
le 28 octobre le bailleur reconnait son erreur.
le 6 novembre je reçois le chèque de la restitution du reliquat du dépôt de garantie, SANS les pénalités.
le 10 novembre je réclame les pénalités pour un retard de deux mois.
je relance le 18 décembre.
Au téléphone le 10 février 2016, e bailleur me dit qu'il n'a pas l'intention de payer, et qu'il faut passer devant un juge pour obtenir ces pénalités, dont il conteste le bien fondé puisqu'il y a eu litige sur l'état des lieux.
Qu'en pensez-vous? Je pense qu'il a essayé une première fois de m'extorquer de l'argent en refusant dans un premier temps de rendre le dépôt de garantie, et qu'il traine encore les pieds...
Est-ce vrai qu'il faut passer en jugement?
je réclame à mon ancien bailleur des pénalités de retard pour non restitution du dépôt de garantie, en vertu de la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014. L'article de cette loi dit "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.”
Etat des lieux de sortie 30 juin 2015
le 3 octobre, lettre du bailleur m'annonçant que les réparations excèdent le dépôt de garantie et me demande leur paiement.
le 8 octobre, j'écris pour contester la réparation des réparations, et demander la restitution du reliquat du dépôt de garantie.
le 28 octobre le bailleur reconnait son erreur.
le 6 novembre je reçois le chèque de la restitution du reliquat du dépôt de garantie, SANS les pénalités.
le 10 novembre je réclame les pénalités pour un retard de deux mois.
je relance le 18 décembre.
Au téléphone le 10 février 2016, e bailleur me dit qu'il n'a pas l'intention de payer, et qu'il faut passer devant un juge pour obtenir ces pénalités, dont il conteste le bien fondé puisqu'il y a eu litige sur l'état des lieux.
Qu'en pensez-vous? Je pense qu'il a essayé une première fois de m'extorquer de l'argent en refusant dans un premier temps de rendre le dépôt de garantie, et qu'il traine encore les pieds...
Est-ce vrai qu'il faut passer en jugement?
6 réponses
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Bonjour,
quand aviez vous signé le bail ?
Cordialement
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j'ai communiqué ma nouvelle adresse au bailleur lors de l'état des lieux de sortie (elle y est même écrite), le 30 juin 2015.
Pour la date de relance, je ne suis pas sûr de comprendre laquelle vous désirez, regardez dans mon post initial, toutes les dates des courriers et relances sont listées.
Merci pour votre aide!-
Pour la date de relance, je ne suis pas sûr de comprendre laquelle vous désirez, regardez dans mon post initial, toutes les dates des courriers et relances sont listées.
je n'ai vu nulle part la date a laquelle vous avez adressé le premier courrier de relance pour demander la restitution de votre DG au bout des deux mois....d'ou ma question.
Etat des lieux de sortie 30 juin 2015
le 3 octobre, lettre du bailleur m'annonçant que les réparations excèdent le dépôt de garantie et me demande leur paiement.
le 8 octobre, j'écris pour contester la réparation des réparations, et demander la restitution du reliquat du dépôt de garantie.
le 28 octobre le bailleur reconnait son erreur.
le 6 novembre je reçois le chèque de la restitution du reliquat du dépôt de garantie, SANS les pénalités.
le 10 novembre je réclame les pénalités pour un retard de deux mois.
je relance le 18 décembre.
et oui il faut un jugement pour l'application des pénalités.
Cordialement
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Bonjour
"Est-ce vrai qu'il faut passer en jugement
Oui mais souvent non
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
En général au reçu d'une convocation au tribunal, pour un non rendu dans le délai Légal , de votre dépôt de garantie
Le proprio sait bien qu'il sera condamné en Plus aux dépens et vous le rend juste avant la date de passage -
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Marilyn : je comprends mieux! Je n'ai jamais écrit pour demander la restitution du dépôt, les discussions étant entamées début octobre octobre.
Filochard : ok c'est clair, conseillez-vous la commission de conciliation ou le juge de proximité? -
Re
De mon avis une commission de conciliation ce n'est qu'une discutions avec des adversaires de mauvaise foi . Puis on se quitte ,sans jugement, sauf accord amiable sans concession de votre part
CQFD c'est nul
Et donc voir le juge qui lui rendra un jugement applicable par voix d’huissier selon la loi et en votre faveur
Les 10% s’arrêtent bien sur , le jour de du jugement ce qui selon votre loyer peut faire une grosse différence parlez en en conciliation, sauf si pas pressé
Pour moi et (mème bailleur ) c'est le meilleur de la loi macron
Car avant c'était du 0,4 % et par an, et donc inutile de se presser pour les bailleurs
Les temps changent surtout pour les agences et le préavis d'un mois-
Explication claire, merci. Je vais saisir le juge.
Mon interlocuteur chez le bailleur m'a dit : la loi Alur, c'est du grand n'importe quoi (notamment les un mois...). Comme quoi chacun voit les choses différemment!- Bonjour,
la loi Alur, c'est du grand n'importe quoi (notamment les un mois...)
pourquoi le locataire qui a rendu un appartement nickel devrait il attendre 2 mois avant de recevoir son dépôt de garantie ???? Au contraire, je trouve cette mesure beaucoup plus juste par rapport a ceux qui rendent des appartement avec des dégradations.....et qui attentent 2 mois !
bonne journée - Re Avant loi macron, encore heureux si c'est rendu avant 2 mois sans réclamer (cas très rare)
Car bien souvent il faut réclamer et en reco AR et menacer de tribunal pour du 0,4% et par an et surtout le DG
Les loueurs en agences seront plus appliquée à tenir leur comptabilité et les dates
Sinon en plus un coup de bâton du proprio. Quand il s'aperçoit de la négligence de l'agence choisie par lui seul , lui fait perdre de 'argent
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La législation juridique et financière évolue en permanence...