Demander pénalité de retard de restitution dépôt de garantie [Résolu]

JonathanTwix - 10 févr. 2016 à 18:17 - Dernière réponse : Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention
- 12 févr. 2016 à 18:44
Bonjour,
je réclame à mon ancien bailleur des pénalités de retard pour non restitution du dépôt de garantie, en vertu de la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014. L'article de cette loi dit "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.”

Etat des lieux de sortie 30 juin 2015
le 3 octobre, lettre du bailleur m'annonçant que les réparations excèdent le dépôt de garantie et me demande leur paiement.
le 8 octobre, j'écris pour contester la réparation des réparations, et demander la restitution du reliquat du dépôt de garantie.
le 28 octobre le bailleur reconnait son erreur.
le 6 novembre je reçois le chèque de la restitution du reliquat du dépôt de garantie, SANS les pénalités.
le 10 novembre je réclame les pénalités pour un retard de deux mois.
je relance le 18 décembre.

Au téléphone le 10 février 2016, e bailleur me dit qu'il n'a pas l'intention de payer, et qu'il faut passer devant un juge pour obtenir ces pénalités, dont il conteste le bien fondé puisqu'il y a eu litige sur l'état des lieux.

Qu'en pensez-vous? Je pense qu'il a essayé une première fois de m'extorquer de l'argent en refusant dans un premier temps de rendre le dépôt de garantie, et qu'il traine encore les pieds...
Est-ce vrai qu'il faut passer en jugement?
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12 réponses

maylin27 22330 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 18:29
0
Merci
Bonjour,
quand aviez vous signé le bail ?

Cordialement
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JonathanTwix - 11 févr. 2016 à 09:31
0
Merci
En janvier 2006, et il avait été renouvelé en 2012.
maylin27 22330 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2016 à 10:02
Bonjour,
OK donc renouvelé en Janvier 2015 après ALUR.
1 - Quand avez vous donné votre adresse au bailleur ? Lors de la première relance ? Quand a t elle eu lieu ?
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JonathanTwix - 11 févr. 2016 à 13:23
0
Merci
j'ai communiqué ma nouvelle adresse au bailleur lors de l'état des lieux de sortie (elle y est même écrite), le 30 juin 2015.
Pour la date de relance, je ne suis pas sûr de comprendre laquelle vous désirez, regardez dans mon post initial, toutes les dates des courriers et relances sont listées.
Merci pour votre aide!
maylin27 22330 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2016 à 16:43
Pour la date de relance, je ne suis pas sûr de comprendre laquelle vous désirez, regardez dans mon post initial, toutes les dates des courriers et relances sont listées.
je n'ai vu nulle part la date a laquelle vous avez adressé le premier courrier de relance pour demander la restitution de votre DG au bout des deux mois....d'ou ma question.

Etat des lieux de sortie 30 juin 2015
le 3 octobre, lettre du bailleur m'annonçant que les réparations excèdent le dépôt de garantie et me demande leur paiement.
le 8 octobre, j'écris pour contester la réparation des réparations, et demander la restitution du reliquat du dépôt de garantie.
le 28 octobre le bailleur reconnait son erreur.
le 6 novembre je reçois le chèque de la restitution du reliquat du dépôt de garantie, SANS les pénalités.
le 10 novembre je réclame les pénalités pour un retard de deux mois.
je relance le 18 décembre.


et oui il faut un jugement pour l'application des pénalités.

Cordialement
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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par Filochard1er le 11/02/2016 à 15:47
0
Merci
Bonjour
"Est-ce vrai qu'il faut passer en jugement
Oui mais souvent non
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/521-remboursement-de-la-caution-location
En général au reçu d'une convocation au tribunal, pour un non rendu dans le délai Légal , de votre dépôt de garantie
Le proprio sait bien qu'il sera condamné en Plus aux dépens et vous le rend juste avant la date de passage
Commenter la réponse de Filochard1er
JonathanTwix - 11 févr. 2016 à 18:17
0
Merci
Marilyn : je comprends mieux! Je n'ai jamais écrit pour demander la restitution du dépôt, les discussions étant entamées début octobre octobre.

Filochard : ok c'est clair, conseillez-vous la commission de conciliation ou le juge de proximité?
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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par Filochard1er le 11/02/2016 à 21:06
0
Merci
Re
De mon avis une commission de conciliation ce n'est qu'une discutions avec des adversaires de mauvaise foi . Puis on se quitte ,sans jugement, sauf accord amiable sans concession de votre part
CQFD c'est nul
Et donc voir le juge qui lui rendra un jugement applicable par voix d’huissier selon la loi et en votre faveur
Les 10% s’arrêtent bien sur , le jour de du jugement ce qui selon votre loyer peut faire une grosse différence parlez en en conciliation, sauf si pas pressé

Pour moi et (mème bailleur ) c'est le meilleur de la loi macron
Car avant c'était du 0,4 % et par an, et donc inutile de se presser pour les bailleurs
Les temps changent surtout pour les agences et le préavis d'un mois
Explication claire, merci. Je vais saisir le juge.
Mon interlocuteur chez le bailleur m'a dit : la loi Alur, c'est du grand n'importe quoi (notamment les un mois...). Comme quoi chacun voit les choses différemment!
maylin27 22330 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention > JonathanTwix - 12 févr. 2016 à 09:43
Bonjour,
la loi Alur, c'est du grand n'importe quoi (notamment les un mois...)
pourquoi le locataire qui a rendu un appartement nickel devrait il attendre 2 mois avant de recevoir son dépôt de garantie ???? Au contraire, je trouve cette mesure beaucoup plus juste par rapport a ceux qui rendent des appartement avec des dégradations.....et qui attentent 2 mois !
bonne journée
JonathanTwix > maylin27 22330 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2016 à 17:45
Je suis bien d'accord, mais le bailleur indélicat est embêté. C'est pour ce genre de remarque et d'attitude à la limite de l'honnêteté pour un "professionnel" du secteur que j'ai envie de faire les démarches pour que les pénalités de retard lui soient appliquées.
Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention > JonathanTwix - 12 févr. 2016 à 18:44
Re Avant loi macron, encore heureux si c'est rendu avant 2 mois sans réclamer (cas très rare)
Car bien souvent il faut réclamer et en reco AR et menacer de tribunal pour du 0,4% et par an et surtout le DG
Les loueurs en agences seront plus appliquée à tenir leur comptabilité et les dates
Sinon en plus un coup de bâton du proprio. Quand il s'aperçoit de la négligence de l'agence choisie par lui seul , lui fait perdre de 'argent
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