Forum Donation-Succession
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Donation-partage - Renonciation à l'action en réduction
Bonjour, Je viens d'accepter une offre pour la vente de mon appartement. Cet appartement m'a été donné par ma mère lors d'une donation-partage....
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Voiture succession
Bonjour, Mon mari est décédé et son fils a décidé de vendre la voiture sans mon accord et sans que la succession soit finie. Est-ce qu'il a le droit...
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Titres financiers
Bonjour, Je souhaiterai savoir comment se passe un héritage sur des titres financiers ? En effet, s'il y a un seul héritier c'est plutot simple...
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Vendre une maison pendant une succession
Bonjour, Je souhaiterai savoir comment ça se passe pour la vente d'une maison lorsqu'il y a une succession dessus. On avait mis en vente une ma...
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Deces de ma fille
Ma fille 24 ans viens de décédée Elle vivais chez nous .Ne voulant pas devoir rembourser trop perçu CAF ne voulant ne pas devoir payer ( Car peu de m...
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Procuration
Bonjour, Mes parents ont 2 enfants, or j' ai appris récemment que mon père a donné une procuration à mon cousin pour vendre des biens en Italie. En ...
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Compte joint et livrets personnels
Bonjour, Un couple avec une dame malheureusement devenue Alzheimer et un homme en pleine santé avaient un compte joint (en couple depuis plus de 5...
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succession en cours
Bonjour, 2 héritiers au moment du décès succession en cours , un héritier décède qui hérite ? pas d'enfant , le conjoint a t il sa part?
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héritage et réserve héréditaire
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous demander si une mère peut déshériter totalement ses enfants au profit de son ex mari. La réserv...
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estimation bien immobilier
Bonjour, Nous avons tout fait dans les règles il y a huit ans, le légataire universel se manifeste maintenant et veut remettre en cause les valeurs d...
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Retraite de mon papa
Bonjour J ai 39 ans et reconnue handicapée entre 50 et 79 pour cent , je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d une partie de la retraite à mon...
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Taxes et impôts d'un bien en donation et usufruit
Bonjour, j'ai reçu de mon père la donation d'une maison dont sa compagne à l'usufruit. Dans l'acte, il est précisé que je m'acquitte des impôts à mon ...
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BELGIQUE : Réclamation de factures après le décès alors qu'elles ont été payées
Bonjour, ma maman est décédée début 2021 et je suis le seul hériter. Je m'occupait depuis de nombreuses années de ses finances et donc de ses factur...
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Puis-je avoir acces au testament de mon frère
N'était pas dessus puis je avoir accès ? Et puis je contester le testament ? Il n'avait qu'une femme et pas d'enfants. Elle récupére même la maison de...
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Occupation de la maison de ma grand mère par mon oncle
Bonsoir à tous, Je vous expose rapidement la situation. Ma grand mère étant atteinte de la maladie d'alzheimer, elle est en maison de retraite dep...
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obtenir Copie du testament de mon frere?
Bonjour, Je ne suis pas sur le testament mais je souhaiterais avoir un copié ou y avoir accès puis je??
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vente d'une maison en indivision et frais supportés par un seul des indivis
Bonjour, Nous avons une maison en indivision d'un héritage en 4 parts égales que nous envisageons de vendre. Nous sommes les seuls à en supporter l...
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Estimation frais donation
Bonjour, Avec mon épouse, nous souhaitons faire une donation en faveur de nos 4 enfants. Bien donné : notre résidence principale dont la valeur en...
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Recherche du notaire en charge d'une succession
Bonjour, Suite aux décès successifs (2018) de mes grands parents paternels et ayant moi-même perdu mon papa (qui avait une soeur encore vivante) en ...
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Donation de maison principale aux enfants, separation du couple donneur, divorce
Bonjour, Mes parents ont fait donation de leur maison principale, en ont l’usufruit, mais maintenant ils sont séparés et veulent divorcer, pour le ...
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nommer une personne de confiance
Bonjour, J aimerais savoir si en tant que légataire universelle, j aurai le droit si mon père venait à décéder, de nommer une personne de confianc...
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Acte de notoriété. Acceptation de succession ?
Bonjour, notre notaire nous informe, suite à la succession de mon père, que la signature de l'acte de notoriété est un acte authentique qui fera que l...
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usufruit et héritage
Bonjours, ma mère était usufruitières de la maison familiale mais la vendue avec mon accord et celui de ma sœur, ma soeur étant décédée et suite à ses...
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succession
Bonjour, Le grand-père de mon épouse est décédé cette année. Il avait 4 enfants, dont la mère de mon épouse. Sa mère (Mme X), elle, est dé...
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Droit sur un vente
Bonjour, Suite au message que je vous avais fait parvenir ,mon papa décédé en 2017 ,ma maman en 1992 .Mom père d était remarié et a fait un contrat ...
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Donnation avec usufruit
Bonjour, Nous voudrions faire une donation avec usufruit à notre fils. J'ai 71 ans et ma femme 61 ans. Quel est la valeur de l'usufruit(en %) et de...
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modification donation partage
Bonjour, en novembre 2007 j'ai fait une donation partage entre mes deux fils . Un des biens à fortement augmenté et l'autre pas puis je leur donner ...
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renonciation et dossier de surendettement
Bonjour, Suite au décès de ma mère, nous avons tous renoncé à la succession. Je sais qu'elle avait un dossier de surendettement mais je n'ai trou...
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Vente dans une indivision
Bonjour, Lorsqu'une personne souhaite d'une indivision, peut-elle désigner de manière formelle l'acquéreur qui est aussi un indivisaire? Merci de ...
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Perdu acte de vente d'un appartement
Bonjour, J'ai perdu mon acte de vente d'un ancien appartement, je ne sais vers qui m'adresser pour en avoir une photocopie. Vu que j'ai fait la pro...
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Litige succession de ma mère
Bonjour, suite au décès de ma mère que je logeais a titre gratuit dans une maison dont je suis propriétaire elle sait remarié et a laissé l'usufruit a...
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Vente d un bien reçu en donation simple
Bonjour, Je souhaiterais vendre ma maison reçue en donation simple en 2008. J ai besoin de l accord de la fratrie, une d elle me pose un deal pour ...
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notaire
Bonjour, ma patronne en août et deceder cest au notaire la demande de deblocage de son compte a ait faite le 7 septembre je nai toujour pa recu mon s...
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Usufruitiere
Bonjour, Suite au décès de mon père en 2017 et ma mère en 1992 .mon pere c est remarié en 1998 et a fait un contrat de mariage et fait une donation ...
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Vente de maison
Bonjour Mon pere ayant herite de la maison de ses parents a leur deces, donc mes grands parents l'a revendue a mon frere sans que je sois consulte...
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succession france - frais de notaire
Bonjour, j'explique mon cas, si vous pouvez me conseiller Nous avons fait la succession de mon père décédé en mai 2021, cette succession comportait u...
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assurance vie succesion
Bonjour, j ai perçu une somme d une assurance vie au décès de ma mère Cette somme va t'elle être a déclarer aux impôts . Faut il la signaler au notai...
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Problème perception assurance vie Crédit du Nord
e solicite votre aide concernant mon dossier dont je vous relate les faits ,Ma maman , veuve , est décédé le 14 Mars 2021 , elle avait souscrit une a...
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droit au viager en indivis
Bonjour, ma femme est gravement malade.Nous avons acheter notre maison en indivision, moi 20% et elle 80%. Elle était veuve avec 3 enfants, nous avons...
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Usufruitiere es que l usufruitiere
Bonjour, Es ce que l usufruitiere doit entretenir les espaces vert ainsi que la cour ,car elle laisse tous a l abandon et ont a du baisser le prix d...
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ma tante veut me faire héritier
Bonjour, Ma tante veuve sans enfant veut me faire héritier de ses biens devant notaire.A quoi dois je m'attendre le jour de la succession Merci pour...
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ma tante veut me faire son héritier Fermé
Bonjour Ma tante veuve et sans enfant veut me faire son héritier devant notaire .Comment se déroulera la succession Merci Cordialement Danielou
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Taxe foncière à payer // je suis nu propriétaire
Bonjour, Mon père nous a donné en donation partage à ma soeur et à moi sa maison. Dans l acte il est bien précisé que lui et sa femme étaient usufru...
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Succession Haïti
Bonjour, Je suis ***, 29 ans vis en Haïti. J'espère que vous allez bien. Mon père est décèdé il ya 1 ans et demie de cela. Ma belle-mère a louer ...
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succession en cas de separation de biens et de fait
Bonjour, mon conjoint et moi-même sommes séparés de biens et de fait depuis quelques années.Nous avons chacun des enfants issus d'un 1er mariage ...
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Quels sont les documents qu'un notaire se doit de fournir pour une succession ?
Bonjour, Suite au décès de mon grand père il y a maintenant 2 ans (père décédé bien avant) ma sœur et moi faisons partis des héritiers directs. Nou...
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assurance vie dans sucession mari decede
bonjour faut il declarer au notaire mon assurance vie personelle pour que celle ci entre dans le partage mon mari etant decede Merci de votre r...
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Décès d’un parent et enfants mineurs
Bonjour, Suite au décès de la mère et étant le seul parent restant de nos deux enfants mineurs, J’ai effectué toutes les démarches ,tous les papiers...
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revenir sur des valeurs prises en compte huit ans en arrière
Bonjour, lors de la déclarations de succession des estimations de valeurs ont été prise en compte pour la déclaration de succession, un légataire univ...
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portugal et france
Bonjour, Mon pere est decede en Juin 2020. Il a fait une donation au dernier vivant a sa 2eme epouse. ma mere etant decedee quand je suis nee, il n...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
