Droit de préemption sur une donation
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante a fait donation de sa maison à mon papa et mon oncle. Mon papa a décidé de le faire donation de sa part et je rachète la part de mon oncle. Dans ce cas là mairie peut-elle faire-valoir un droit de préemption, alors que j'hérite d'une part et que j'achète l'autre au second héritier ?
Merci pour vos retours
- Droit de préemption sur une donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
1 réponse
Dans ce cas là mairie peut-elle faire-valoir un droit de préemption, alors que j'hérite d'une part et que j'achète l'autre au second héritier ? Réponse négative car, ce droit ne peut s'exercer sur une donation pour une partie , et une cession de droits indivis = à un partage pour la partie acquise auprès de votre oncle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...