Droit de préemption sur une donation
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2022 à 10:38
Bonjour,
Ma tante a fait donation de sa maison à mon papa et mon oncle. Mon papa a décidé de le faire donation de sa part et je rachète la part de mon oncle. Dans ce cas là mairie peut-elle faire-valoir un droit de préemption, alors que j'hérite d'une part et que j'achète l'autre au second héritier ?
Merci pour vos retours
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1 réponse
9 oct. 2022 à 10:38
Dans ce cas là mairie peut-elle faire-valoir un droit de préemption, alors que j'hérite d'une part et que j'achète l'autre au second héritier ? Réponse négative car, ce droit ne peut s'exercer sur une donation pour une partie , et une cession de droits indivis = à un partage pour la partie acquise auprès de votre oncle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...