Droit de préemption sur une donation
Stephanie
-
9 oct. 2022 à 09:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2022 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2022 à 10:38
A voir également:
- Droit de préemption sur une donation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 oct. 2022 à 10:38
9 oct. 2022 à 10:38
Dans ce cas là mairie peut-elle faire-valoir un droit de préemption, alors que j'hérite d'une part et que j'achète l'autre au second héritier ? Réponse négative car, ce droit ne peut s'exercer sur une donation pour une partie , et une cession de droits indivis = à un partage pour la partie acquise auprès de votre oncle.