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un acte avec notre situation est ce possible?
Bonjour, Nous vous expliquons la situation : un couple qui vient de se pacser : Monsieur a acheté SEUL un terrain et il est en train de...
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donation d'une cave
Bonjour, Je voudrais donner une cave à un autre copropriétaire de mon immeuble. Quels sont les frais notariés associés à une simple donation...
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Vente d'un bien acquis suite à donation-partage
Bonjour - Mon père est décédé en 2000. La maison de mes parents a été estimée à 76k€ par le notaire. Ma mère gardait l'usage de la maison - En...
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Assurance-vie portugaise
Bonjour, j'essaye de me renseigner sur la marche à suivre dans l'héritage de mon grand père. Mon grand père est décédé en 2015 au Portugal et y...
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donation aux petits-enfants
Bonjour, Puis-je faire une donation à chacune de mes 3 petites-filles malgré mon âge, je viens d'avoir 80 ans et il apparaît que cet âge est...
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FNS
Madame,Monsieur, Bonjour Pourriez vous s'il vous plait me dire si une maison et un compte bancaire dans un autre pays d'Europe doivent être pris...
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Renoncer à une succession d'héritier réservataire
Bonjour, Je voudrai renoncer à ma part d'héritier réservataire. Quelle est la procédure ? Merci.
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Donation versus testament
Bonjour , Marié sous le régime de la séparation de biens , je suis propriétaire de notre résidence principale et d'un petit appartement en...
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Demande de conseil notaire
Bonjour, (MA DEMANDE EST LONGUE ET IL ES FACILE DE S’Y PERDRE MAIS S’IL VOUS PLAÎT PRENEZ LE TEMPS DE LIRE ET DE ME DONNER DE L’AIDE) Mon...
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Deux soeurs trop loin pour signer vente de la mais
Bonjour, Mon papa est décédé et sa femme 15 jours après, je dis sa femme c est un remariage. De son vivant mon papa se sachant malade et sa...
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Déshérité (Belgique)
Bonjour peut ton se faire déshérité en Belgique si un des parent vit encore .merci de me renseigner
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Immeuble 5 appartements en donations
Bonjour, Ma femme et moi avons reussi à prendre notre retraite en ayant reussi à terminer le remboursement d’ un immeuble de 5...
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que veut dire légataire universel
Bonjour, Ma mère vient de faire son testament chez le notaire et me donne l'universalité des biens meubles et immeubles qui compose sa...
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Décès et paiement pompes funèbres
Bonjour, Ma mère est décédée en laissant 10 enfants, sans patrimoine (environ 6000€ sur son compte). Les pompes funèbres nous ont dit qu'on...
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Droit usufruitière
Bonjour, Je suis usufruitière d'un bien donné, le donataire est dcd, en laissant des enfants, pas tous veulent la vente du bien, quel sera mon...
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Prestation de serment et inventaire
Bonjour, Suite à inventaire suite au décès de mon père, le Notaire nous demande d'authentifier notre sign ature sur la prestation de serment...
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saut de génération
Bonjour, Ma mère âgée est légataire universelle de son frère. Peut-elle faire "sauter" une génération. Ayant posé la question au notaire, il...
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Donation mensuelle fixe à un descendant
Bonjour, Est -il possible d'aider un de mes enfants dans l'achat d'une maison? Je ne dispose pas d'un capital important, mais je peux lui...
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aide pour héritage (Algérie)
Bonjour, mon père est décédé depuis 2 ans ma mère est encore en vie et elle est malade mon frère veut inviter un expert pour partager héritage...
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Décès d'un frère
Bonjour* Comment régler les dettes d'un frère décédé a ton des aides merci
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signature pour vente d un logement
Bonjour, nous sommes 6 freres et 2 soeurs 3 avec moi,mon pere et décédé il y a 5 mois ma mere veux vendre des logements elle ai besoins de nos...
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Problème d héritage
Bonjour, J ai hérité de ma mère d une maison à part égale avec mes frères. J ai du venir y vivre, mes frères me font la misère, ils m interdisent...
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donation terrain [Résolu]
Bonjour, ma soeur veut construire sur une parti du terrain de mes parents sur lequel se trouve aussi leur maison; mes parent vont lui doner le...
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Succession de bien immobilier
Bonjour Mon père est décédé il y 5 ans et ma mère a acquéri toute la succession. Après la vente de leur maison elle a acheté un autre logement qu...
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frais succession
Bonjour j'aimerai savoir si mon pére suite au déces de ma mére a l'obligation de payer la part de ma mère qui lui revient de plain droit. Merci...
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Donation après 80 ans à un neveu majeur
Bonjour, Ma tante souhaiterait me faire un don de 50 000€ sur son prêt viager hypothécaire de sa villa estimée par le notaire d'une valeur...
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adoption croisée que devient notre mére ?
Bonjour, Est il possible d'accepter une adoption croisée par notre pére remarié sous le regime de la communauté universelle alors que notre...
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Décès de ma mère
Bonjour, notre mere est decedee et nous laisse en banque une somme de 52000euros a moi et mes deux freres.aucun des trois heritiers n' est...
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Recel communauté vs recel successoral
Bonjour, Ma mère est décédée il y a presque six mois. Elle était mariée sous le régime de la communauté avec mon père. Il souhaite me...
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Factures de mon compagnon décédé
Bonjour, Je reçois des factures ( Hôpital, samu, téléphone portable) adressées à « famille de Mr...... », mon compagnon étant décédé et ayant...
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ma mère veut me faire une donation [Résolu]
Bonjour, La donation concerne un bien immobilier d'une valeur de plus ou moins 160000 euros où nous habitons. Ma mère a 86 ans et moi 66. Je...
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Mon oncle veut me vendre trop cher
Bonjour, Ma grand mère est décédée il y a maintenant 1an. Suite à ce décès, ma mère et mes deux oncles ont hérité, en autre, d'un terrain...
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Mon oncle veut me vendre 3 fois la valeur du terrain [Résolu]
Bonjour, Ma grand mère est décédé, et ma mère et mon oncle m'a donné leurs parts de Terrain qui sont eu à la succession d une valeur vénale de...
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Tromperie sur donation [Résolu]
Bonjour, j aimerais savoir quel est le recours en cas de fausse donation, c'est à dire l achat d'un terrain avec le L argent du ménage déguisé en...
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Détournement d’argent
Bonjour, Je me suis occupé de mon père pendant 10 ans ( course,menage....) et celui me donner de l’argent en espèces environ 400€ par...
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donation/don manuel parents/enfant
Bonjour, J'ai rempli et envoyé à l'administration il y a 5 ans un formulaire de don manuel indiquant un don manuel de 15.000 euros et un don...
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Faire bouger un notaire / Belgique
Bonjour, Pourriez vous me dire comment faire pour faire bouger un notaire pour finir une succession que les héritiers sont d accord ? combien de...
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Frais de succession et hébergement à titre gratuit
Bonjour mes 2 parents sont décédés à 7 mois d intervalle .tous les 2 étaient en ephad et sous tutelle. J habitais à titre gratuit dans leur maison...
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Délai pour informé les enfants du dossier de succe
Bonjour, Ma mère est décédée en mai 2017. Je n'avais plus aucun contacts avec mes parents après un enfance difficile.le seul contacte que j'ai...
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Problème de créances suite donation licitation [Résolu]
Bonjour, Mon oncle réclame a ma maman une créance impayée suite à la donation licitation de mon grand-père effectuée en 1967 entre mon père et...
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donation enfant unique
Bonjour, nous avons fait donation de notre maison en 2014 valeur137000e est il valable de donner à nouveau un t2 mon mari aura 80 ans en decembre...
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refus de succession, à qui va ma part ? [Résolu]
Bonjour, Suite au décès de ma demi soeur que je ne connaissais pas, j'ai été contacté par un notaire. Celui ci m'a appris que j'héritais au même...
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le droit de préemption sur un lèg testamentaire
Bonjour, Suite au décès des nus-propriétaires dont ils ont fait donation de leur vivant d'un leg testamentaire à 4 héritiers, dont la commune...
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Dece de mon beau frère
Bonjour ... Nous sommes en litige avec l épouse de mon beau frère décédé en décembre 2016. Tout dabort son dossier était chez le notaire de...
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Bonjour, Nous sommes 5 enfants, mes parents nous ont donné (acte notarié) 100000 francs en 1984 à quatre enfants et un 1/2 terrain constructible...
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Bonjour, Mon cas est le suivant, Nous étions une famille de 8 enfants donc 10 avec mos parents, 3 de mes frères sont décédés très jeunes, mon...
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Bonjour Merci par avance de la réponse à la question suivante dans le cas d 'une communauté universelle et quand le dernier vivant décéde quel...
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Assurance Vie communauté universelle
Bonjour, Pour l 'abattement de 32.000€ pour tout versement sur un compte ass vie aprés 70 ans...ce montant est-il valable pour chaque compte...
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