Succession
Chantal
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10 oct. 2022 à 19:53
LaBeotienne Messages postés 2257 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 11 oct. 2022 à 04:46
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LaBeotienne
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11 oct. 2022 à 04:46
11 oct. 2022 à 04:46
Bonjour
un acte de solidarité fait au tribunal Vous voulez sans doute dire que vous vous êtes pacsés ? Si oui, vous pourrez hériter de votre partenaire de pacs s'il a rédigé un testament en votre faveur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621 et vous êtes exonérée des droits de succession.
Si non, vous n'avez aucun droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...