Succession

Chantal -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Quelle différence entre une donation au dernier vivant et un acte de solidarité fait au tribunal. Quel est l'impact sur une succession ?

Merci d'avance. 

1 réponse

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     

    Bonjour

    un acte de solidarité fait au tribunal Vous voulez sans doute dire que vous vous êtes pacsés ? Si oui, vous pourrez hériter de votre partenaire de pacs s'il a rédigé un testament en votre faveur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621 et vous êtes exonérée des droits de succession.

    Si non, vous n'avez aucun droit.

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