Les discussions
Quel taux d’usufruit applique-t-on lors de donation partage?
Lors d’une donation partage à deux enfants et que les parents ont respectivement 86 ans et 95 ans quel taux d’usufruit peut-on déduire 10 , 20, 30% du...
Succession - rédaction des actes de succession
Bonjour, Sur les conseils de mon notaire pour faire avancer une procédure successorale au point mort depuis septembre 2024, et au nom de ma maman hér...
Délai de prescription sur trop versé de retraite après décès
Bonjour. Je voulais savoir s'il y a un délai de prescription sur les pensions de retraite versées sur le compte bancaire d'une personne décédée. Mon p...
Enfant 1er lit et vente biens avant décés
Bonjour, mon pere, remarié sous regime communauté universelle sans enfant, s' est vu forcer la main, après ses 80 ans pour la vente d'un appartement....
Renonciation a remploi - acte d'achat d'une maison
Bonjour, Mon épouse et moi devons acheter une maison. Nous sommes mariés sous le régime sous le régime de la communauté d’acquêts (pas de contrat de ...
Délai de prescription sur trop versé de retraite après décès
Bonjour. Je voulais savoir s'il y a un délai de prescription sur les pensions de retraite versées sur le compte bancaire d'une personne décédée. Mon p...
Succession belgique
Bonjour, j' ai fait moi meme la declaration de succession de mes parents . comment en obtenir copie . Concerne Namur
Désistement héritage maison algérie
Bonsoir je voudrais savoir si un désistement devant notaire pour héritage d'une maison et bien sécurisant pour racheter le bien et savoir si ce qu'ils...
Frais de succession
Bonjour madame ou monsieur, dans une succession qui s' éternise, le notaire a réglé 12000 euros de frais de succession, tiré sur le compte commun, lor...
Donation et refus d héritage
Bonjour Que deviendra la donation de sa moitié indivise de la maison par mon ex concubin à ses deux premiers enfants en cas de refus de succession d...
Antarius donation et pacte adjoint
Bonsoir Mon défunt beau père à souscrit pour mes enfants en 2006 et 2007 des assurances vie Antarius Donation avec clause de disponibilité en 2032 ...
Héritage d'un bien immo hypothéqué et apl
Bonjour, Suite au décès de notre mère, ma soeur et moi héritons d'une chambre de bonne sur lequel la Ville de Paris avait mis une hypothèque en 2012 a...
Donation et succession
Bonjour Mon père m'a donné une parcelle de terre il y a 45 ans.il vient de décéder et j'aimerais savoir si cette parcelle rentre dans la succession ...
Obsèques aide
Bonjour, Ma mère m'a annoncé qu'elle avait signé un contrat aux pompes funèbres pour moi en même temps que le sien. Elle a choisit pour moi une '' p...
Donation entre époux
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. Il a 2 enfants d'un premier mariage + 1 en commun. Sans testament, la part...
Fin de succession
Bonjour, Sans réponse après relance, sauf un accusé de réception, ni autre demande ou contact, d'un cabinet de notaires mandaté depuis plus de six mo...
Donation entre les époux ou donation au dernier survivant
Bonjour, Nous sommes mariés et propriétaires d'une maison. Nous avons une fille qui travaille dans l'éducation. Je suis retraité et mon épouse arrê...
Partager un maison en algérie
Bonjour mon père est décédé en Algérie en 1999 et ma mère est décédé en 2020 en France nous avons une maison en Algérie quel sont les procédures de s...
Représentation successorale et pars réservatoire
Bonjour, Bonjour je suis dans la succession de ma grand-mère car elle m'a fait une donation de son vivant d'une maison d'une valeur de 190000 € est...
Fin sucession
Bonjour Monsieur Nous sommes en succession depuis 3ans tous les héritiers (4) ont touchés l argent de l heritage ,quelques jours Après le notair...
Diagnostic sur donation terrain non construcible
Bonjour Madame, bonjour Monsieur, Nous avons donné un terrain non constructible à notre fille. La notaire nous a débité 70€ pour CECA Diagnostics!!...
Emolument transactionnel sur succession
Bonjour, je la fais courte....Mon père que je ne connaissais pas est décédé,la veuve prends une étude notariae,au bout de 1 an elle décide dé changer...
Succession et usufruit
Bonjour, Suite au décès de ma mère il y a trois mois, j’ai contacté un notaire pour régler la succession. Nous sommes trois sœurs, en très bons terme...
Don manuel / déclaration en ligne
Bonjour, J'ai une question concernant le don manuel. J’ai reçu de mon grand-père un don de 15000 euros l’année dernière, sans savoir qu'il fallait l...
Le notaire a été désigné par le tribunal et il fait rien
Bonjour, je vous explique brièvement ma situation après la succession de mon père j'ai constaté que ma sœur a fait de nombreux chèques litigieux du c...
Héritage à l'étranger
Bonjour, Alors je rencontre un problème au niveau d'un héritage à l'étranger. Je m'explique il y a quelques temps un membre de la famille à l'étrang...
Fente successorale
Bonjour, notre oncle, demi-frère de nos pères X et Y, est décédé il y a quelques mois. Le notaire nous dit que la succession va être partagée en 2 : l...
Successions
Bonjour, Je vous écris pour une information concernant une succession qui traine depuis. 4 ans. Les 3 premieres années du fait du notaire. J' ai sig...
Fiscalité lmnp et donation partage
Bonjour à tous, Suite à la nouvelle loi concernant l'intégration des amortissements au prix de vente de biens en LMNP et je projette de cesser mon...
Héritage donation en algérie
Bonjour je suis ici pour quelques renseignements svp nous sommes quatre frères et deux sœurs Ma mère toujours vivante voudrais faire une donation d...
Droit de succession
Ma mère et moi étions tous les deux propriétaire d'un terrain constructible de 19,81 ares.Ma mère vient de décéder, je me retrouve donc propriétaire s...
Loyer impayés suite décès
Bonjour Mon père est décédé le 17/01/2025. J'ai découvert qu'il avait des loyers impayés. Il était séparé de ma mère depuis 2005, non jamais divorc...
Déterminer son domicile fiscal
Bonjour Petite question; je suis de nationalité française et canadienne. De fin 2023 jusqu'à mi 2024 j'ai résidé au Canada pour plus de six mois (a...
Renonciation usufruit
Bonjour, Ma mère souhaite faire une renonciation à l'usufruit qu'elle a acquis suite à une donation partage (je suis la nue propriétaire) elle est en ...
Peut-on racheter un bien dont on a fait donation?
Bonjour Il y a quelques années nous avons fait donation d'un garage à notre fils pour des raisons de domiciliation. A ce jour, il n'en n'a plus beso...
Dissolution et liquidation entreprise
Bonsoir, Par ce forum j’espère que vous saurez répondre à ma demande, j’arrive pas à avoir de réponse à mes questions. Mon papa étant décédée il y a ...
Succession sci
Bonjour mes grands-parents, ma tante et mon oncle ont acheté en Sci grand père décédé en2002 grand mère en 2022 oncle en 2024 qui n avait pas d en...
Succession en italie
Bonjour, Suite au décès de mon père d'origine italienne, nous avons hérité de la petite maison familiale en Italie. Nous avons déjà effectué de nom...
Qui doit payer les travaux de maintenance d’un bien en indiv
Bonjour à tous, Dans le cadre d’une succession, nous sommes 5 héritiers et il y a deux biens immobiliers. Un testament précise que l’un des biens rev...
Compte de répartition.
Bonjour, Y a -t- obligation à signer un compte de répartition (succession vente appartement). Si non, en attendant, que devient l'argent?
Pension de reversion et droit de retour d'un bien immobilier
Bonjour! après le décès de ma sœur, ma mère compte mettre en oeuvre le droit de retour sur une donation faite de leur couple, sachant qu'il s'agit du ...
Vente maison ou est l'argent
Bonjour à tous je vous explique la situation en gros mon papa est mort mon grand père est mort et jai une sœur et une grand mère ils avaient une maiso...
Sommes nous heritiers a part egale en algerie?
Bonjour, Mon pere a eut 4 enfants hors mariage, en France Sont ils heritiers a part egale de ses biens en Algerie au meme titre que les enfants issus...
Régime de la communauté universelle sans clause d'attibution
Bonjour, je suis sous le régime matrimonial de la communauté sans clause d'attribution. Je suis marié et j'ai 4 enfants. Jai hérité de mes parents. a...
Erreur adresse après succession
Bonjour, Mes parents étaient propriétaires d'un terrain sur lequel ma grande a fait bâtir. Mais lors de son décès, mes parents ont racheté les parts...
Donation bien immobilier lmnp
Bonjour à tous et merci pour vos précieuses réponses qui nous sont toujours fort utiles. Aujourd hui, je fais de la location saisonniere (LMNP) déc...
Transmission licence taxi : comment éviter trop de taxes ?
Bonjour, Je souhaite transmettre ma licence de taxi à mon fils et j’aimerais connaître la meilleure solution pour le faire. Aujourd’hui, la licence v...
Prescription action nullité donation pour héritiers
Bonjour, Je m'interroge sur le délai de prescription dont bénéficient les héritiers pour agir en nullité d'une donation entre vifs passée par le défu...
Oubli d'antériorité lors de la declaration d'un don
Bonjour, J'ai déclaré un don de parts de sci par internet en oubliant une antériorité. Les services m’ont indiqué une procédure. Mais.... la déclarat...
Héritage et apport personnel lors d'une vente
Bonjour, J'ai une amie qui a acheté un appartement avec son compagnon (PACS). Ils ont acheté cet appartement 160 000 euros. Cette amie a mis un appor...
La législation juridique et financière évolue en permanence...