Donation déclarée avec retard

Question

Bonjour,

Le 28/07/2022 mon beau père a fait 2 donations à son fils. Une de 100 000 € et une de 31 865€ , donations qui normalement bénéficient de l exonération

Mais nous avons oublié de déclarer le don dans le mois, nous l avons donc envoyé le 26/09/2022, et nous venons de recevoir un courrier lui demandant de régler 4 567€ car comme le mois de déclaration est dépassé l abattement n est plus valable, nous ne comprenons pas car le notaire nous avait précisé que si nous ne le déclarions pas cela serait juste notifié le jour de l héritage ( il n y a qu un seul héritier donc pas de risque de conflit avec personne)

gitane2229 · Answer

Bonjour

Normalement, le retard de déclaration de donation n'a pour conséquence fiscale que de différer le nouveau délai des 15 ans (lorsque, par exemple 2 donations au maximum - votre cas).

Quels articles du CGI ou du LPF sont notés dans le courrier ?

djivi38 · Answer

bonjour,

la déclaration tardive a-t-elle été faite de la propre initiative du bénéficiaire ? Ou suite à un courrier des impôts ?

cdt.

Gayomi · Answer

Les dons peuvent être de 2 types :

- don familial soumis article 790 G sous réserve de conditions strictes et cumulatives :

. âge (donateur + donataire)

. lien de parenté

. montant  (31 865 € max)

. délai de déclaration (1 mois max après le don effectif)

​​​​​​- toutes les autres donations sont soumises à l'article 757

Les dons qui ne respectent pas auoins une des conditions de l'article 790G sont automatiquement requalifiés en don manuel art 757.

Le don de 31 865 € a été déclaré trop tardivement pour bénéficier de l'article 790G, il est donc pris en compte en don manuel. Le total des dons manuels est donc de 131 865 €, soit un montant supérieur à l'abattement de 100 000 €.

Donation déclarée avec retard

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