Cohabitants légaux / Belgique
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 15 oct. 2022 à 12:30
- Cohabitants légaux / Belgique
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique - Forum Immobilier
- Après combien de temps peut on louer sa maison en belgique - Forum Louer un logement
- Avance sur salaire belgique - - Rémunération et paye
- Indexation pension alimentaire 2024 belgique - - Divorce et séparation
3 réponses
14 oct. 2022 à 23:19
Bonsoir
Vous ne postez sans doute pas de France, mais de Belgique, en France les cohabitants légaux cela n'existe pas.
15 oct. 2022 à 12:27
Et ma question est si l'un des deux décède que se passe-t-il avec la succession de la maison ? En Belgique comme en France, les successions se transmettent aux héritiers désignés par la loi ou, aux légataires institués par testament.
nous ne sommes pas mariées mais en cohabitant légaux. Que vous viviez en union libre ou non, votre enfant a un père et une mère dont elle héritera selon la législation belge qu'un notaire en exercice dans cet Etat pourra vous spécifier. D'où votre intérêt de le consulter. Et surtout de prévoir ce que le survivant des 2 parents pourra obtenir au décès de son cohabitant à défaut d'union légitime..
15 oct. 2022 à 12:30