Cohabitants légaux / Belgique
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 18 ans et nous avons terminé de la payer. Nous avons une fille de 17 ans
Et ma question est si l'un des deux décède que se passe-t-il avec la succession de la maison ? nous ne sommes pas mariées mais en cohabitant légaux.
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonsoir
Vous ne postez sans doute pas de France, mais de Belgique, en France les cohabitants légaux cela n'existe pas.
Et ma question est si l'un des deux décède que se passe-t-il avec la succession de la maison ? En Belgique comme en France, les successions se transmettent aux héritiers désignés par la loi ou, aux légataires institués par testament.
nous ne sommes pas mariées mais en cohabitant légaux. Que vous viviez en union libre ou non, votre enfant a un père et une mère dont elle héritera selon la législation belge qu'un notaire en exercice dans cet Etat pourra vous spécifier. D'où votre intérêt de le consulter. Et surtout de prévoir ce que le survivant des 2 parents pourra obtenir au décès de son cohabitant à défaut d'union légitime..
La législation juridique et financière évolue en permanence...