Requete Juge Tutelles choix option donation entre époux
LaBeotienne Messages postés 3452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est décédé en avril dernier, le dossier de succession est encours dans office notarial.Sur conseil du Notaire , j'ai déposé un dossier de mesure habilitation famiiale pour ma maman de 92 ans en vue de la vente éventuelle de son appartement principal et résidence secondaire le moment venu car elle a intégré un ephad depuis janvier. sa pension de reversion ne couvrant pas ses dépenses elle a cependant une réserve numéraire conséquente. La notaire m'annonce fin septembre que du coup la succession est bloquée.car il y a eu un certificat d'incapacité par un médecin agréé
j'ai remis le dossier au tribunal début septembre mais sans spécifier qu'il y aurait l'acceptation de la succession et le choix de l'option à prendre parce que je pensais que la succession serait finalisée...
du coup que dois-je faire pour la succession ?demander au juge des Tutelles de me permettre de signer , je crois que ce n'est pas possible, désigner un mandataire temporaire pour signer ? et demander d'accélerer la procédure pour éviter la mise en demeure de l'administration
que dois-je demander dans la requête??faut il suggérer une option par ex 1/4 PP et 3/4 U ou c'est le juge qui décide un tiers en pleine propriété ?
Mon notaire me dit qu'il faut 2 estimations des appartements et que cela conditionne la requête? est-ce que cela peut attendre , je n'en avais qu'une pour chaque et c'est compliqué d'en obtenir une 2eme car la résidence secondaire est en corse??,
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1 réponse
Bonjour
En tant que personne habilitée, vous ne pouvez choisir l'option pour votre mère - il existe ce qu'on appelle un conflit d'intérêt -, c'est le rôle d'un tuteur ad hoc , mandataire qui agit ponctuellement et décidera au mieux des intérêts de votre mère quelle option choisir. Votre notaire ne vous en a pas parlé ? La mienne, de notaire, a envoyé un dossier au juge qui a nommé une association tutélaire.
Mon notaire me dit qu'il faut 2 estimations des appartements et que cela conditionne la requête ? Il ne faut, à ma connaissance, les deux estimations que pour le bien que votre mère doit vendre. Il ne peut être vendu en dessous du prix plancher net vendeur.
Il va vous falloir trouver le moyen de faire estimer le bien en Corse si c'est celui qui est destiné à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Précision
j'ai remis le dossier au tribunal début septembre ; comptez 6 mois voire plus avant d'obtenir l'habilitation, puis intervention du tuteur ad hoc pour l'option, et enfin autorisation du juge pour vendre. Pour cette dernière environ 3 mois.
Merci à vous c'est bien ce que je pensais !!!!Pb ma notaire ne me conseille pas vraiment
Elle ne vous conseille pas, peut-être parce que vous ne lui avez pas posé pas de questions, lesquelles questions surgissent petit à petit.
Si vous me permettez un conseil : prenez un rdv en présentiel avec votre votre notaire munie d'une liste de questions, ou prenez rdv avec une association tutélaire qui vous expliquera le déroulé des opérations.
Un dernier conseil : interrogez le notaire sur le règlement des éventuels droits de succession dont vous seriez redevable, ce serait bête de devoir payer des pénalités parce qu'une habilitation prend du temps.
Bon courage.