Requete Juge Tutelles choix option donation entre époux
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 oct. 2022 à 22:14
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1 réponse
18 oct. 2022 à 16:16
Bonjour
En tant que personne habilitée, vous ne pouvez choisir l'option pour votre mère - il existe ce qu'on appelle un conflit d'intérêt -, c'est le rôle d'un tuteur ad hoc , mandataire qui agit ponctuellement et décidera au mieux des intérêts de votre mère quelle option choisir. Votre notaire ne vous en a pas parlé ? La mienne, de notaire, a envoyé un dossier au juge qui a nommé une association tutélaire.
Mon notaire me dit qu'il faut 2 estimations des appartements et que cela conditionne la requête ? Il ne faut, à ma connaissance, les deux estimations que pour le bien que votre mère doit vendre. Il ne peut être vendu en dessous du prix plancher net vendeur.
Il va vous falloir trouver le moyen de faire estimer le bien en Corse si c'est celui qui est destiné à la vente.
18 oct. 2022 à 19:16
Précision
j'ai remis le dossier au tribunal début septembre ; comptez 6 mois voire plus avant d'obtenir l'habilitation, puis intervention du tuteur ad hoc pour l'option, et enfin autorisation du juge pour vendre. Pour cette dernière environ 3 mois.
18 oct. 2022 à 20:27
Merci à vous c'est bien ce que je pensais !!!!Pb ma notaire ne me conseille pas vraiment
18 oct. 2022 à 22:14
Elle ne vous conseille pas, peut-être parce que vous ne lui avez pas posé pas de questions, lesquelles questions surgissent petit à petit.
Si vous me permettez un conseil : prenez un rdv en présentiel avec votre votre notaire munie d'une liste de questions, ou prenez rdv avec une association tutélaire qui vous expliquera le déroulé des opérations.
Un dernier conseil : interrogez le notaire sur le règlement des éventuels droits de succession dont vous seriez redevable, ce serait bête de devoir payer des pénalités parce qu'une habilitation prend du temps.
Bon courage.